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70-11978 Généré par l'IA

Dredger Cable Damage: Commercial Court Jurisdiction Upheld

Numéro de cause 70-11978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An accident occurred where the rear anchor cable of a moored dredger caused damage to the propeller shaft of a tanker maneuvering away from it within the docks of a port authority; the appellant contended that the commercial court lacked jurisdiction to appoint an expert because the incident involved the administrative management of a public work (the port), not the use of an industrial or commercial service under a private law contract. The appellate court upheld the jurisdiction of the commercial judge, reasoning that the tanker was moored for unloading pursuant to a contract with the port authority, thereby establishing a contractual, private law relationship between the parties, which governed their recourse against each other, irrespective of the nature of the port's general activity, and thus rejected the appeal challenging the finding of competence.

Regeste Legislator

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Dredger Cable Damage: Commercial Court Jurisdiction Upheld: The appellate court upheld the jurisdiction of the commercial judge, reasoning that the tanker was moored for unloading pursuant to a contract with the port authority, thereby establishing a contractual, private law relationship between the parties, which governed their recourse against each other, irrespective of the nature of the port's general activity, and thus rejected the appeal challenging the finding of competence.

Mots-clés

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contrat commercial usage commercial responsabilité pour dégâts d'eau transport maritime incompétence ratione materiae responsabilité du transporteur
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95-10186
Dredge Grounding and Vessel Loss: Limitation of Liability and Agency Authority Dispute
2002354
Vessel Owner v. Port Authority: Causal Link in Mooring Failure
JURITEXT000006941001
Municipality v. Vessel Insurer (Jurisdiction Over Direct Action Claim)
24-10176
Vessel Owner Liability for Port Damage During Propane Discharge
01-16072
Salvage Company v. Lessor's Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

This is the dispositive act rejecting the appeal, which constitutes the final order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE CABLE D'ANCRAGE ARRIERE D'UNE DRAGUE MOUILLEE A PROXIMITE DE L'APPONTEMENT DES DOCKS D'AMBES DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX A CAUSE DES AVARIES A L'ARBRE PORTE-HELICE DU PETROLIER EATON, ALORS QUE CE DERNIER, AMARRE AUDIT APPONTEMENT, MANOEUVRAIT, POUR S'ELOIGNER DE LA DRAGUE DONT LA PRESENCE VENAIT DE LUI ETRE SIGNALEE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION COMMERCIALE DES REFERES COMPETENTE POUR COMMETTRE UN EXPERT AVEC LA MISSION D'EXAMINER LES PARTIES DU NAVIRE DETERIOREES, ALORS QUE LA COMPETENCE JUDICIAIRE EN MATIERE D'UTILISATION DES SERVICES PUBLICS, INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, NE S'APPLIQUERAIT QUE SI L'USAGER A SUBI LE DOMMAGE DANS LE CADRE D'UTILISATION DE CES SERVICES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE BATEAU SE TROUVANT DANS LE PORT (C'EST-A-DIRE DANS L'OUVRAGE PUBLIC), MAIS N'UTILISANT PAS LES SERVICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX, L'ACCIDENT NE S'ETANT PAS PRODUIT AU COURS OU A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, DONT L'ARRET N'INDIQUE PAS D'AILLEURS EN QUOI IL CONSISTERAIT, ET ALORS, AU CONTRAIRE, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTIVITE PUREMENT ADMINISTRATIVE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC DU PORT (ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC), ET QU'AINSI, IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION DE TRAVAIL PUBLIC DE NATURE A JUSTIFIER A ELLE SEULE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, ALORS, ENFIN, ET EVENTUELLEMENT, QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE POUVAIT S'APPLIQUER, LA DRAGUE LITIGIEUSE NE DISPOSANT PAS D'UN EQUIPEMENT LUI PERMETTANT DE SE DEPLACER PAR SES PROPRES MOYENS ET DEVANT FAIRE APPEL POUR CE FAIRE A UN REMORQUEUR ET NE FAISANT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT L'OBJET D'UN TEL DEPLACEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE PETROLIER EATON EST VENU S'AMARRER POUR SON DECHARGEMENT AU PONTON D'AMBES DEPENDANT DES INSTALLATIONS DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX, ET QUE, L'ACCIDENT S'EST PRODUIT "AU COURS OU A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU CONTRAT" LIANT LE CAPITAINE ET LES ARMATEURS DU NAVIRE AU PORT AUTONOME, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ETANT DE NATURE CONTRACTUELLE ET DE DROIT PRIVE, ELLES NE PEUVENT AGIR L'UNE CONTRE L'AUTRE QUE SUR CE TERRAIN", QUE CE CONTRAT ENTRE LE PORT AUTONOME ET SON USAGER EST UN ACTE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT CONTENTE DE DECLARER QUE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE "N'AVAIT PAS A ETRE EXAMINE", LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX ETANT RETENUE POUR UN AUTRE MOTIF ;

QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SES PREMIERES ET DEUXIEME BRANCHES, MANQUE EN FAIT DANS LA TROISIEME ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.