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70-12450 Généré par l'IA

Prise à Partie Against Administrative Commission

Numéro de cause 70-12450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A litigant attempted to initiate a "prise à partie" (a specific judicial challenge procedure) against a regional commission responsible for war damages, arguing that the relevant law was silent but did not explicitly exclude this procedure, even though the dispute fell under administrative jurisdiction. The appellate court rejected the request as inadmissible, reasoning that the fundamental principle of the separation between judicial and administrative powers prevents administrative courts and magistrates from being subjected to the "prise à partie" procedure detailed in the Code of Civil Procedure, a reasoning the high court upheld in rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Prise à Partie Against Administrative Commission: The appellate court rejected the request as inadmissible, reasoning that the fundamental principle of the separation between judicial and administrative powers prevents administrative courts and magistrates from being subjected to the "prise à partie" procedure detailed in the Code of Civil Procedure, a reasoning the high court upheld in rejecting the appeal.

Mots-clés

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contestation civile droit judiciaire séparation des pouvoirs droit de la guerre procédure administrative droit régional

Dispositions légales citées

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ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited within the reasoning to establish the principle of separation of powers preventing the application of the *prise à partie* procedure against administrative jurisdictions, which justified the rejection of the appeal.
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2503626
Administrative Jurisdiction for Supplementary Allowance Dispute
77-60030
Appellant v. Administrative Commission (Electoral Roll Domicile)
2412181
Referral of Jurisdiction in Administrative Order Challenge
2403983
Jurisdictional Challenge to Administrative Decision Injunction
23TL00391
Regional Prefect v. Individual (Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited within the reasoning to establish the principle of separation of powers preventing the application of the *prise à partie* procedure against administrative jurisdictions, which justified the rejection of the appeal.

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Texte complet

VU LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION FORMEE PAR DAME X... LE 19 JUIN 1970 ;

ATTENDU QUE PAR REQUETE PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DAME MARCEL X..., PRETENDANT ETRE VICTIME D'UN DENI DE JUSTICE, A DECLARE VOULOIR PRENDRE A PARTIE "COLLECTIVEMENT ET INDIVIDUELLEMENT" LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REQUETE ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIEE, RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE, "FAIT SILENCE" SUR LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES EN CAUSE D'ENGAGER UNE PRISE A PARTIE, "ELLE NE L'EXCLUT PAS..." ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE EST ADMINISTRATIF, ENONCE A BON DROIT QUE "SI GENERAUX QUE SOIENT LES TERMES DES ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIF S'OPPOSE A CE QUE LES JURIDICTIONS ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF FASSENT L'OBJET DE LA PROCEDURE DE PRISE A PARTIE PREVUE PAR CES TEXTES...", ET QUE DES LORS "LA REQUETE... EST IRRECEVABLE..." ;

D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 13 AVRIL 1970 PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.