Dairy Cooperative v. Supplier Regarding Jurisdiction Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court held that a jurisdiction clause found on a supplier's commercial paper, designating the tribunals of the Seine, applied to a supply contract concluded with a dairy cooperative, thereby granting jurisdiction to the Paris court. The high court overturned this decision because the appellate court failed to address the argument that the contract was formed based on the cooperative's acceptance letter, which contained no such clause, and further, the appellate court demonstrably misrepresented the cooperative's pleadings regarding the supplier's subsequent communication that supposedly included the clause. Moreover, the appellate court contradicted itself by applying the clause, mentioned in a document related to a complementary order, to the main contract that was the subject of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ART 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Dairy Cooperative v. Supplier Regarding Jurisdiction Clause: The high court overturned this decision because the appellate court failed to address the argument that the contract was formed based on the cooperative's acceptance letter, which contained no such clause, and further, the appellate court demonstrably misrepresented the cooperative's pleadings regarding the supplier's subsequent communication that supposedly included the clause. Moreover, the appellate court contradicted itself by applying the clause, mentioned in a document related to a complementary order, to the main contract that was the subject of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in relation to the merits of the case concerning the contractual clause being disputed.
The provision was cited in relation to the procedural basis for the cassation of the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX "TRIBUNAUX DE LA SEINE" FIGURANT DANS LE PAPIER COMMERCIAL DE LA SOCIETE BLAW-KNOX ETAIT APPLICABLE AU MARCHE DE FOURNITURE D'UN MATERIEL CONCLU PAR CETTE SOCIETE AVEC L'UNION DES COOPERATIVES LAITIERES BRETONNES CELTILAIT ET QU'EN CONSEQUENCE, LE LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE AU SUJET DUDIT MARCHE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELTILAIT SUIVANT LESQUELLES LE CONTRAT S'ETAIT FORME PAR SA LETTRE EN DATE DU 20 AOUT 1966 ACCEPTANT LES OFFRES DE BLAW-KNOX, LESQUELLES NE CONTENAIENT AUCUNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, QUE D'AUTRE PART ELLE A DENATURE LES CONCLUSIONS DE CELTILAIT EN AFFIRMANT QUE CELLE-CI "NE CONTESTAIT PAS QUE, LE 6 SEPTEMBRE 1966, BLAW-KNOX LUI AVAIT ADRESSE UN ACCUSE DE RECEPTION DEFINITIVE AUQUEL ETAIT JOINT UN IMPRIME INTITULE "CONDITIONS GENERALES DE VENTE" SUR LEQUEL FIGURAIT LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION", ALORS QUE LESDITES CONCLUSIONS ENONCAIENT, A PROPOS DE LA PIECE DONT IL S'AGIT "QU'IL N'ETAIT PAS QUESTION LA ENCORE DE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE", QU'ENFIN L'ARRET, QUI ENONCE QUE LE 31 JANVIER 1967 A ETE TRANSMIS A CELTILAIT UN BON D'ACCEPTATION PROVISOIRE CONTENANT LA CLAUSE LITIGIEUSE, TOUT EN DECLARANT QUE CE BON CONCERNAIT "UNE DEMANDE DE MATERIEL COMPLEMENTAIRE", S'EST CONTREDIT EN APPLIQUANT LADITE CLAUSE A LA COMMANDE PRINCIPALE QUI, SEULE, SE TROUVAIT EN LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.