Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-10774 Généré par l'IA

Contractor Payment Dispute and Damages Assessment

Numéro de cause 70-10774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party engaging a contractor for building work was ordered to pay the outstanding invoice balance plus legal interest, as the appellate court found that the owner had neither protested the cost nor substantiated claims of defects or overbilling until the appeal stage, correctly exercising its sovereign power to assess the evidence. However, the Supreme Court partially quashed the decision regarding damages, ruling that the award of 750 francs as additional damages for the non-availability of funds lacked legal basis because the prejudice was already addressed by the award of moratory interest on the principal sum due.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; Contractor Payment Dispute and Damages Assessment: However, the Supreme Court partially quashed the decision regarding damages, ruling that the award of 750 francs as additional damages for the non-availability of funds lacked legal basis because the prejudice was already addressed by the award of moratory interest on the principal sum due.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts commandement de payer entrepreneur fixation des frais balance des paiements contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL
Cited as the legal basis for assessing damages due to non-payment, which the Court of Cassation found inadequately based in the appealed decision.
Généré par l'IA
11-14703
Contractor Payment and Abusive Resistance Damages Dispute
2000075
Contractor Balance Dispute Against Commune
JURITEXT000006957837
Client v. Contractor: Construction Price Dispute and Corroboration of Written Evidence
17/007261
Construction Contract Dispute: Liquidated Damages and Final Payment Calculation
06/00238
Property Owner Ordered to Pay Unpaid Construction Invoices Despite Alleged Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for assessing damages due to non-payment, which the Court of Cassation found inadequately based in the appealed decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BRUGEILLE A PAYER A L'ENTREPRISE COZZARIN, QU'IL AVAIT CHARGEE D'EXECUTER DIVERS TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, LA SOMME DE 7.133 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU 20 MARS 1968, A TITRE DE SOLDE DE FACTURE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT LAISSE SANS REPONSE UNE SOMMATION DE PAYER ET NE S'ETAIT PAS DEFENDU EN PREMIERE INSTANCE ;

ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD SUR LE PRIX, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER LE JUSTE PRIX EN FONCTION DES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX ET DES INEXACTITUDES COMMISES DANS LA FACTURATION DONT SE PREVALAIT LE MAITRE DE X... "AVEC PRECISION ET PERTINENCE", MAIS DONT LA COUR D'APPEL A REFUSE DE TENIR COMPTE SANS JUSTIFICATION SUFFISANTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE BRUGEILLE, QUI NE CONTESTE PAS LA REALITE DES TRAVAUX LITIGIEUX, N'A EMIS JUSQU'EN CAUSE D'APPEL AUCUNE PROTESTATION CONTRE LEUR COUT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS ONT ETE EXECUTES ;

QUE LES ALLEGATIONS QU'IL A ENSUITE FORMULEES, DEUX ANS APRES LES TRAVAUX, SONT "PUREMENT GRATUITES" ET QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'AVOIR DEBOURSE, COMME IL LE PRETEND, LA SOMME DE 2.443,98 FRANCS POUR REMEDIER AUX MALFACONS QU'IL INVOQUE, QU'IL N'A, ENFIN, JAMAIS SOLLICITE UNE MESURE D'INFORMATION ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT POUR DECIDER QUE BRUGEILLE DEVAIT REGLER LA TOTALITE DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DEMANDEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER BRUGEILLE A PAYER A L'ENTREPRISE COZZARIN LA SOMME DE 750 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE SOMME CORRESPOND A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE DE LA NON-DISPOSITION DES FONDS QUI LUI ETAIENT DUS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI QUI ETAIT DEJA REPARE PAR LA CONDAMNATION DE BRUGEILLE AU PAYEMENT DES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME ALLOUEE A L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LA PREMIER BRANCHE DU SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 13 NOVEMBRE 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.