De Facto Partnership Finding Upheld; Appeal Costs Allocation Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court considered an appeal challenging a lower court's finding of a de facto partnership among three individuals, which led to the extension of bankruptcy declarations, with the appellant arguing the lower court failed to adequately establish the requisite intent to share profits and losses, particularly given one individual's minor role. The court rejected this argument, upholding the finding of a de facto partnership based on the lower court's sovereign assessment of facts demonstrating a common pooling of assets and activities with the intent to share gains and losses (*affectio societatis*); however, the reviewing court partially overturned the decision because the lower court, acting as a court of remand after a prior appeal, erroneously condemned the successful appellants to pay all costs of the appeal without excluding those incurred before the first cassation, thus violating procedural rules regarding the allocation of costs after partial annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; De Facto Partnership Finding Upheld; Appeal Costs Allocation Overturned: The court rejected this argument, upholding the finding of a de facto partnership based on the lower court's sovereign assessment of facts demonstrating a common pooling of assets and activities with the intent to share gains and losses (*affectio societatis*); however, the reviewing court partially overturned the decision because the lower court, acting as a court of remand after a prior appeal, erroneously condemned the successful appellants to pay all costs of the appeal without excluding those incurred before the first cassation, thus violating procedural rules regarding the allocation of costs after partial annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for overturning the portion of the lower court's decision concerning the allocation of costs following a partial cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE COMAS SON BEAU-PERE PHILIBERT X... ET SON BEAU-FRERE SYLVAIN X... ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE APRES PRONONCE DES FAILLITES DE CES DEUX DERNIERS, DECLARE CELLES-CI, COMMUNES A LA FAILLITE DE COMAS, PRECEDEMMENT PRONONCEE, ALORS SI SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE CARACTERISE PAS L'ACCORD DES PARTIES DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET ENCORE MOINS AUX PERTES DE L'ENTREPRISE, QUE PHILIBERT X... ET SON FILS SYLVAIN CONTESTAIENT FORMELLEMENT DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DERNIERE NE FAIT PAS DAVANTAGE APPARAITRE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE S'ASSOCIER DE PHILIBERT X... ET SON FILS SYLVAIN, LAQUELLE N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR CEUX-CI DANS LEURS CONCLUSIONS EGALEMENT IGNOREES, ET QUE L'AFFIRMATION PAR LA COUR D'APPEL D'UNE COLLABORATION EGALITAIRE ENTRE LES PARTIES EST CONTREDITE PAR SA PROPRE CONSTATATION DU ROLE MINEUR D'EXECUTANT JOUE PAR COMAS, CONSTATATION REVELANT UN LIEN DE SUBORDINATION EXCLUANT TOUTE VOLONTE COMMUNE DE S'ASSOCIER ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DE COMAS, PHILIBERT ET SYLVAIN X... REVELE QU'ILS ONT MIS EN COMMUN DES BIENS ET DES ACTIVITES, EN VUE DE PARTAGER DES BENEFICES ET, EN CONTRE-PARTIE, DES PERTES, AVEC AFFECTIO SOCIETATIS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES TROIS INTERESSES ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A OBTENUE LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE CET ARRET ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE DIJON ETAIT APPELEE A STATUER COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION SUR POURVOI DE PHILIBERT ET SYLVAIN X... DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CONDAMNER PHILIBERT ET SYLVAIN X... "AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL" SANS EN EXUPTER CEUX EXPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 13 JANVIER 1970 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.