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70-11493 Généré par l'IA

Conditional Appeal Mootness Ruling

Numéro de cause 70-11493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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One party filed an appeal to the highest court, stating they would only pursue it if the opposing party's separate appeal against the same appellate court decision were to be upheld. Since the opposing party's appeal was subsequently rejected by the highest court on the same day, the court ruled that there was no longer any need to rule on the initial conditional appeal as it had become moot.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS; Conditional Appeal Mootness Ruling: Since the opposing party's appeal was subsequently rejected by the highest court on the same day, the court ruled that there was no longer any need to rule on the initial conditional appeal as it had become moot.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable décision soumise à condition constatation de droits subjectifs arrêts en interprétation revirement de jurisprudence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section leading to the final order.

Jurisprudence citée

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POURVOI N° 70-11.441
ATTENDU QUE CROVATTO EXPLIQUE N'AVOIR FORME LE POURVOI N° 70-11.493 CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A DEVILLE, QUE POUR LE CAS OU LE POURVOI N° 70-11.441 FORME PAR CE DERNIER CONTRE LE MEME ARRET AURAIT ETE ACCUEILLI PAR LA COUR DE CASSATION ;
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JURITEXT000006974922
Appeal Rendered Moot by Prior Supreme Court Ruling on Cross-Appeal
23-14952
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Decision
06-18097
Mootness Due to Prior Dismissal of Ground Appeal
22-80951
Appeal Regarding Conditional Release Moot Due to Sentence Completion
04-05094
Appeal Moot Due to Subsequent Court Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section leading to the final order.

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Texte complet

ATTENDU QUE CROVATTO EXPLIQUE N'AVOIR FORME LE POURVOI N° 70-11.493 CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A DEVILLE, QUE POUR LE CAS OU LE POURVOI N° 70-11.441 FORME PAR CE DERNIER CONTRE LE MEME ARRET AURAIT ETE ACCUEILLI PAR LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE LEDIT, POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE. PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI QUI N'A PLUS D'OBJET.