Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-10850 Généré par l'IA

Rent Revision Calculation Explained Deficiencies

Numéro de cause 70-10850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in fixing the revised commercial lease rent by failing to explain how it considered the various elements required by the relevant decree for determining the rental value, basing its decision only on noting the tenant's criticisms of the initial decision and accepting a proposed price per square meter for the shop as the fair price while only mentioning the effect of a 1965 law and the decent housing provided to the tenant. The Supreme Court quashed the appellate decision because this failure to explain the consideration of all legally mandated factors violated the applicable statute governing rent revision calculations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Rent Revision Calculation Explained Deficiencies: The Supreme Court quashed the appellate decision because this failure to explain the consideration of all legally mandated factors violated the applicable statute governing rent revision calculations.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire valeur résiduelle révision d'une décision révision du plan d'affectation entente sur les prix droit de reprise de la possession
Généré par l'IA
87-15211
Commercial Rent Revision Based on Rental Value Cap
14-11210
Supreme Court Reverses Appellate Decision on Procedural Errors, Contradictory Rulings, and Rent Calculation
21-20916
Commercial Tenant's Attempt to Rectify Rent Calculation Upheld in Appeal Refusal
71-13645
Commercial Lease Rent Revision Appeal Upheld
12/00270
Appeal Regarding Renewed Commercial Lease Rent Fixation Despite Procedural Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966

This article enumerates the elements to consider for the evaluation of a revised rent, and the Court of Appeal was found to have violated it by failing to explain its reasoning based on these elements.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER A REVISER ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A VEUVE GAUBIER, POUR UN LOCAL A USAGE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE ET D'HABITATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FIXE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, LE PRIX DU NOUVEAU LOYER, EN SE BORNANT, APRES ENUMERATION DES CRITIQUES FORMULEES PAR LA LOCATAIRE CONTRE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A RELEVER QUE "LE PREMIER JUGE PRECISE, A JUSTE TITRE, QUE LA FIXATION DU LOYER... DOIT ETRE FAITE" EN TENANT COMPTE "DES CONSEQUENCES DE LA LOI DU 12 MAI 1965 QUI A SUPPRIME, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, LA POSSIBILITE, POUR LES PARTIES DE RETROUVER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE,...

QUE LE LOCATAIRE BENEFICIE ... DANS LES LIEUX LOUES D'UN LOGEMENT DECENT, MAIS QUE, DANS LE MEMOIRE DES PROPRIETAIRES LA VALEUR PROPOSEE DU METRE CARRE A 90 FRANCS POUR LA BOUTIQUE EST EXAGEREE, QUE CELLE DE 70 FRANCS PARAIT CORRESPONDRE AU JUSTE PRIX" , ET A RETENIR "UNE SURFACE PONDEREE DE 67,25 METRES CARRES", SANS S'EXPLIQUER SUR LES DIVERS ELEMENTS QUI DOIVENT, AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.