Possessory Action Regarding Urban Planning Regulation Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to use possessory action to compel the removal of construction violating urban planning regulations and building permits, arguing such regulations constituted legal servitudes of public interest that could support a possessory claim. The court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that urban planning rules, enacted for public utility, impose obligations on the land itself but do not confer specific rights to benefit a dominant estate, and similarly, a building permit is an administrative act verifying compliance with public interest regulations, not one designed to protect private rights; therefore, the alleged disturbance did not infringe upon a right susceptible to possessory protection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPossessory Action Regarding Urban Planning Regulation Violations: The court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that urban planning rules, enacted for public utility, impose obligations on the land itself but do not confer specific rights to benefit a dominant estate, and similarly, a building permit is an administrative act verifying compliance with public interest regulations, not one designed to protect private rights; therefore, the alleged disturbance did not infringe upon a right susceptible to possessory protection.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT AU POSSESSOIRE DE REFUSER A AUBINEAU LE DROIT DE RECLAMER LA SUPPRESSION D'OUVRAGES ET DES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DE LA VIOLATION D'UN REGLEMENT D'URBANISME ET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMMISES PAR GASTAUD AU MOTIF QUE LES REGLES D'URBANISME NE PEUVENT SERVIR AU FONDS DOMINANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES REGLES D'URBANISME, CONSTITUANT UNE SERVITUDE LEGALE GREVANT LES ZONES AUXQUELLES ELLES S'APPLIQUENT, SONT D'INTERET GENERAL ET DOIVENT ETRE RESPECTEES, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VIOLATION DE CES REGLES PEUT CONSTITUER UN TROUBLE AUTORISANT L'ACTION POSSESSOIRE ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT ETRE DEROGE AUX TERMES D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS QUI PEUVENT DE CE FAIT OBTENIR QUE LES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES "SOIENT SANCTIONNEES" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE "LES CHARGES REELLES IMPOSEES AUX FONDS DES PARTICULIERS PAR UN PLAN D'URBANISME, EDICTEES DANS UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE, AVAIENT POUR SEUL EFFET DE METTRE EN OEUVRE ET DE FAIRE RESPECTER, DANS DES FORMES ET SUIVANT UNE PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI, DES REGLES D'INTERET GENERAL, MAIS NON DE SERVIR UN FONDS DOMINANT EN CONFERANT A SON POSSESSEUR DES DROITS DETERMINES" ET QUE "LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SIMPLE ACTE ADMINISTRATIF DESTINE A VERIFIER LA REGULARITE DES PROJETS AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN LA MATIERE, N'AVAIT PAS POUR OBJET DE PROTEGER DES DROITS PRIVES", A PU ESTIMER QUE "LE TROUBLE INVOQUE NE PORTAIT PAS ATTEINTE A UN DROIT SUSCEPTIBLE DE POSSESSION" ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.