Servitude Acknowledgment Validity and Prejudice in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to establish a right of passage using a 1962 deed wherein the owner of the purported servient estate acknowledged the servitude, but the appellate court refused to consider this act because neither the appellant nor their predecessors in title were parties to it; the high court confirmed that while an acknowledgment of servitude by the servient owner is generally valid even without the dominant owner's participation, it could only overturn the decision if the alleged error of law caused prejudice, yet the appellate court's detailed analysis of all invoked deeds, which limited the established servitude to a different area than claimed by the appellant, meant the alleged error did not constitute a ground for cassation as no misrepresentation of the acts was alleged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Servitude Acknowledgment Validity and Prejudice in Appeal: The appellant sought to establish a right of passage using a 1962 deed wherein the owner of the purported servient estate acknowledged the servitude, but the appellate court refused to consider this act because neither the appellant nor their predecessors in title were parties to it; the high court confirmed that while an acknowledgment of servitude by the servient owner is generally valid even without the dominant owner's participation, it could only overturn the decision if the alleged error of law caused prejudice, yet the appellate court's detailed analysis of all invoked deeds, which limited the established servitude to a different area than claimed by the appellant, meant the alleged error did not constitute a ground for cassation as no misrepresentation of the acts was alleged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A ZACCHAROPOULOS LE DROIT D'INVOQUER, POUR ETABLIR LA SERVITUDE DE PASSAGE REVENDIQUEE, UN ACTE DU 14 DECEMBRE 1962 DANS LEQUEL L'AUTEUR DE GOLIKOFF, PROPRIETAIRE DU FONDS PRETENDUMENT SERVANT, AURAIT RECONNU L'EXISTENCE DE LADITE SERVITUDE, AUX MOTIFS QUE NI ZACCHAROPOULOS, NI SES AUTEURS N'AVAIENT ETE PARTIE A CET ACTE, QUI NE CONSTITUAIT PAS DAVANTAGE POUR EUX UNE STIPULATION POUR AUTRUI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN UNE TELLE MATIERE, L'ACTE RECOGNITIF N'A PAS NECESSAIREMENT A SE PRESENTER COMME UN ACTE AUQUEL LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT A ETE PARTIE ;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL IMPORTE PEU, POUR LA VALIDITE DE L'ACTE PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT OU SES AUTEURS QUE LE PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE DOMINANT N'Y AIT PAS ETE PARTIE, L'ERREUR DE DROIT, SUR CE POINT, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION QU'A LA CONDITION QU'ELLE AIT CAUSE UN GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI PAR CE QUI A ETE JUGE ;
QU'EN EFFET, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT ANALYSE TOUS LES ACTES INVOQUES PAR LES PARTIES, Y COMPRIS L'ACTE DU 14 DECEMBRE 1962, RELEVENT QUE "DE TOUTE FACON ZACCHAROPOULOS N'ETABLIT AUCUN DROIT DE PASSAGE SUR LA PARTIE DE LA PARCELLE 647 QUI FAISAIT AUTREFOIS PARTIE DE LA PARCELLE 944 ET NE JUSTIFIE DONC PAS D'UN DROIT D'ACCES A LA RUE GAMBETTA PAR CETTE PARTIE DE PARCELLE ;
QUE LA SEULE SERVITUDE ETABLIE PAR LUI EST DONC CELLE SUR LA PARCELLE 647, SOIT POUR ARROSER, SOIT POUR ALLER ET VENIR, CETTE SERVITUDE ETANT LIMITEE A LA PARTIE DE LA PARCELLE 647 QUI ETAIT AUTREFOIS CADASTREE SOUS LE N° 946" ;
QU'AINSI, LA DENATURATION DE CES ACTES N'ETANT PAS INVOQUEE, L'ERREUR DE DROIT, JUSTEMENT RELEVEE PAR LE MOYEN, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.