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70-11017 Généré par l'IA

Expert Appraisal Validity Appeal

Numéro de cause 70-11017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant contended that an expert appraisal was void because not all the experts designated by the party were heard during the process. The appellate court correctly determined that the expert, who had been previously appointed by the summary judgment judge, was not obligated to hear every "knowledgeable person" named by the parties but could select only those whose testimony appeared useful for completing the mission, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Expert Appraisal Validity Appeal: The appellate court correctly determined that the expert, who had been previously appointed by the summary judgment judge, was not obligated to hear every "knowledgeable person" named by the parties but could select only those whose testimony appeared useful for completing the mission, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

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audition des parties choix de l'expert contrat d'expertise arrêts en appréciation de validité évaluation disciplinaire recevabilité du recours incident
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA NULLITE D'UNE EXPERTISE, AU COURS DE LAQUELLE N'AVAIENT PAS ETE ENTENDUS TOUS LES "SACHANTS" INDIQUES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUET, GILBERT ET GERARD HUET ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE L'EXPERT X... AVAIT ETE PRECEDEMMENT DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS TENU D'ENTENDRE TOUS LES "SACHANTS" DESIGNES PAR LES PARTIES MAIS POUVAIT CHOISIR CEUX DONT L'AUDITION APPARAISSAIT UTILE A L'EXECUTION DE SA MISSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;