Legislator Jurisprudence & Législation
68-70097 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Fixed Following Quashed Order

Numéro de cause 68-70097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where an expropriation order concerning land parcels was subsequently quashed by a decision of the highest court, the prior appellate court ruling that had fixed the indemnity amount due upon that expropriation must also be considered null and void due to an intimate legal connection. The court reasoned that the necessary effect of a cassation decision is to return the parties and the cause to their prior state, thereby automatically invalidating any subsequent judgment or ruling inextricably linked to the decision that was overturned. Consequently, the challenged indemnity fixation ruling was quashed, and the matter was remanded to a different appellate court for further consideration.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790; Expropriation Indemnity Fixed Following Quashed Order: The court reasoned that the necessary effect of a cassation decision is to return the parties and the cause to their prior state, thereby automatically invalidating any subsequent judgment or ruling inextricably linked to the decision that was overturned. Consequently, the challenged indemnity fixation ruling was quashed, and the matter was remanded to a different appellate court for further consideration.

Mots-clés

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expropriation effets de l'arrêt droit foncier rachat d'un droit réel limité bien de stricte nécessité saisie de biens

Dispositions légales citées

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ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790
The court cites this article as the basis for the necessary consequence of a cassation judgment, which invalidates the appealed decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790

The court cites this article as the basis for the necessary consequence of a cassation judgment, which invalidates the appealed decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

This is the main operative order of the final ruling, explicitly annulling the appealed decision.

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

This provision dictates the procedural consequence of the cassation, remitting the case to another court for re-trial.

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Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ;

ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET DE CASSATION ETANT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 20 JANVIER 1967, A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DAME X..., LORSQUE VIENDRAIT A ETRE PRONONCEE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE CASTELNAUDARY, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 26 AVRIL 1967, A ETE CASSEE PAR ARRET DE CE JOUR ;

QUE CETTE CASSATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE RATTACHE A LADITE ORDONNANCE PAR UN LIEN INTIME D'INDIVISIBILITE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).