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70-12340 Généré par l'IA

Prescription of Co-ownership of Dividing Wall and Balcony View Dispute

Numéro de cause 70-12340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court rejected an appeal arguing that the lower court improperly found prescription of co-ownership of a dividing wall without sufficient factual findings. The reasoning established that leaning a construction against a wall constitutes an act of possession characterizing a claim to co-ownership or exclusive ownership, and maintaining this situation for thirty years can lead to acquisition by prescription. The appellate court had correctly determined, based on title evidence showing the structure was built against the neighbor's wall and thirty years of unchallenged enjoyment by the current occupants and their predecessors, that co-ownership of the wall had been acquired by prescription. Furthermore, regarding a secondary claim about an irregularly created balcony creating prohibited views, the court upheld the remedy of installing a translucent screen over ordering the balcony's removal, as the appellants in the prior proceeding had objected to full closure due to its effect on sunlight.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Prescription of Co-ownership of Dividing Wall and Balcony View Dispute: The reasoning established that leaning a construction against a wall constitutes an act of possession characterizing a claim to co-ownership or exclusive ownership, and maintaining this situation for thirty years can lead to acquisition by prescription. The appellate court had correctly determined, based on title evidence showing the structure was built against the neighbor's wall and thirty years of unchallenged enjoyment by the current occupants and their predecessors, that co-ownership of the wall had been acquired by prescription. Furthermore, regarding a secondary claim about an irregularly created balcony creating prohibited views, the court upheld the remedy of installing a translucent screen over ordering the balcony's removal, as the appellants in the prior proceeding had objected to full closure due to its effect on sunlight.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété acquisition de la possession propriété foncière propriété par étages bien réservé prescription
Généré par l'IA
92-15926
Property Co-ownership Dispute Over Adjoining Wall
88-10797
Property Wall Elevation and Presumption of Co-ownership
00-13126
Appellant v. Respondent on Boundary Wall Co-Ownership by Prescription
97-13321
Boundary Wall Co-ownership Dispute and Scope Determination
89-19226
Wall Co-ownership Dispute and Unilateral Modification

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEURS VOISINES, LES DEMOISELLES X..., AVAIENT ACQUIS PAR VOIE DE PRESCRIPTION LA MITOYENNETE DU MUR SEPARANT LEURS IMMEUBLES CONTIGUS, SANS FONDER CETTE AFFIRMATION SUR DES CONSTATATIONS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE FAIT D'APPUYER UNE CONSTRUCTION CONTRE UN MUR CONSTITUE UN ACTE DE POSSESSION CARACTERISE, CAR LE PROPRIETAIRE DE LADITE CONSTRUCTION SE COMPORTE COMME SI LE MUR ETAIT SA PROPRIETE EXCLUSIVE OU S'IL ETAIT MITOYEN ;

QUE LE MAINTIEN DE CETTE SITUATION PENDANT TRENTE ANS PEUT DONNER LIEU A ACQUISITION DE LA MITOYENNETE PAR PRESCRIPTION ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE "QUE LES DEMOISELLES X... ONT PROUVE PAR LEURS TITRES QUE LEUR MAISON, CONSTRUITE APRES CELLE DES EPOUX Y... ET QUI PREND APPUI SUR LE MUR DE L'IMMEUBLE VOISIN, LEUR EST ECHUE PAR VOIE SUCCESSORALE, DE LA DAME ANNE X..., QUI LA TENAIT ELLE-MEME DE JANOT, LEQUEL EN ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE PAR ACTE NOTARIE DU 29 AOUT 1927", EN ONT DEDUIT "QUE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS AVANT L'INTRODUCTION DE CETTE INSTANCE QUI REMONTE AU 21 DECEMBRE 1965, LESDITES DEMOISELLES X... ONT EU, TANT PAR ELLES-MEMES QUE PAR LEURS AUTEURS LA JOUISSANCE NON CONTESTEE D'UN DROIT DE MITOYENNETE SUR CE MUR, DONT ELLES SONT FONDEES" A SE PREVALOIR POUR L'AVOIR ACQUIS PAR VOIE DE PRESCRIPTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION PAR LES DEMOISELLES X... D'UN BALCON AU-DESSUS DE LEUR TERRAIN AVAIT CREE DES VUES OBLIQUES SUR L'IMMEUBLE DES EPOUX MOLLION, D'AVOIR ORDONNE L'EDIFICATION SUR CE BALCON D'UNE PAROI TRANSLUCIDE AFIN DE SUPPRIMER LES VUES PROHIBEES, ALORS QU'ELLE AURAIT DU ORDONNER LA FERMETURE TOTALE DE L'OUVERTURE IRREGULIEREMENT CREEE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX Y... S'ETAIENT OPPOSES A L'ETABLISSEMENT D'UNE SEPARATION ENTRE DES BALCONS QUI, SELON EUX, AURAIT EU POUR EFFET DE LES PRIVER DE L'ENSOLEILLEMENT DONT BENEFICIAIT LEUR TERRASSE ;

QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE REROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRESCRIT LA DEMOLITION DU BALCON, QUI, EN LUI-MEME, NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX DROITS DES VOISINS, ET D'AVOIR SEULEMENT ORDONNE, PAR L'INSTALLATION D'UNE PAROI TRANSLUCIDE, LA SUPPRESSION DES VUES IRREGULIERES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.