Restitution of Livestock under Sharecropping Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant in a dispute over the restitution of livestock under a sharecropping lease refused to return fifteen heifers, claiming ownership based on payment evidenced by matching checks, but the Court of Appeal upheld the lower court's decision ordering restitution or payment of the price. The appellate court reasoned that while there was a strong presumption the defendant paid for the animals, this was overridden by the defendant's explicit and undisputed judicial admission during personal questioning that the original lessor had used funds from prior transactions, plus a personal contribution, to purchase the heifers that became the subject of the lease, meaning the admission was binding and had not been validly revoked by proving a factual error.
Regeste Legislator
Généré par l'IARestitution of Livestock under Sharecropping Lease: The appellate court reasoned that while there was a strong presumption the defendant paid for the animals, this was overridden by the defendant's explicit and undisputed judicial admission during personal questioning that the original lessor had used funds from prior transactions, plus a personal contribution, to purchase the heifers that became the subject of the lease, meaning the admission was binding and had not been validly revoked by proving a factual error.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT BAIL A CHEPTEL DATE DU 15 JANVIER 1967 ET FAISANT SUITE A DES BAUX ANTERIEURS, CHARBONNEL A CONFIE A CHATET, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, UN TROUPEAU DE 15 GENISSES ;
QUE, LE 15 NOVEMBRE 1967, LES PARTIES ONT CONCLU UN AUTRE BAIL DE MEME DUREE PORTANT SUR 102 MOUTONS ;
QUE CHATET A REFUSE DE RESTITUER LES GENISSES A L'EXPIRATION DU PREMIER CONTRAT EN PRETENDANT QU'ELLES LUI APPARTENAIENT ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A RESTITUER LES DEUX TROUPEAUX AU BAILLEUR OU A LUI EN PAYER LE PRIX ;
ATTENDU QUE CHATET FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA COUR D'APPEL A DIVISE L'AVEU FAIT PAR LE PRENEUR LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, SES DECLARATIONS AYANT TRAIT A L'EXISTENCE DE LA NOVATION D'UN DES CONTRATS", QUE, D'AUTRE PART, "L'AVEU PEUT ETRE REVOQUE LORSQU'IL EST PROUVE QU'IL A ETE LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT", ET, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LA THESE DU PRENEUR ETAIT CONDAMNEE PAR SON AVEU, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL EXISTAIT "UNE PRESOMPTION TRES SERIEUSE QU'IL AVAIT ACQUIS DE SES DENIERS LES 15 BOVINS LITIGIEUX, CETTE CIRCONSTANCE ETABLISSANT A ELLE SEULE LA VRAISEMBLANCE D'UNE ERREUR DE FAIT ET LA REVOCATION DE L'AVEU, CEPENDANT QUE L'OFFRE DE PREUVE DU PRENEUR TENDAIT PRECISEMENT A ETABLIR QU'IL AVAIT BIEN PAYE LES BOVINS DE SES PROPRES DENIERS" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CHATET PRODUIT UNE SERIE DE CHEQUES DONT LE MONTANT COINCIDE AVEC LA VALEUR DE CHACUN DES LOTS ESTIMES DANS LE CONTRAT DU 15 JANVIER 1967 ET "QU'IL EXISTE DONC UNE PRESOMPTION TRES SERIEUSE QUE LE PAIEMENT DU PRIX D'ACHAT A ETE EFFECTUE PAR CHATET", LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT SANS AUCUNE CONTRADICTION QU'IL LUI RESTERAIT A ETABLIR L'ORIGINE MEME DES DENIERS ET QUE SURTOUT, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, IL A LUI-MEME DECLARE QU'AU MOMENT DU REGLEMENT DE CONTRATS ANTERIEURS CONCLUS EN 1965, CHARBONNEL AVAIT RECU EN ESPECES LE MONTANT DU CAPITAL INITIAL PLUS LA MOITIE DU CROIT ET QUE CHARBONNEL AVAIT UTILISE CES SOMMES PLUS UN APPORT PERSONNEL POUR ACHETER 15 BETES QUI ONT FAIT L'OBJET DU CONTRAT DU 15 JANVIER 1967 ;
QUE LA THESE SOUTENUE PAR CHATET "EST DONC CONDAMNEE PAR UN AVEU EXPLICITE ET PRECIS SUR LEQUEL IL NE SAURAIT REVENIR ET DONT IL NE CHERCHE MEME PAS A CONTESTER LA PORTEE NI LA SINCERITE" ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A PAS DIVISE L'AVEU DE CHATET ET A ESTIME A BON DROIT QUE CET AVEU, QUI N'AVAIT PAS ETE REVOQUE, FAISAIT PLEINE FOI CONTRE SON AUTEUR ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.