Legislator Jurisprudence & Législation
70-12712 Généré par l'IA

Paternity Recognition Denied Due to Insufficient Evidence of Notorious Cohabitation and Admission

Numéro de cause 70-12712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court properly rejected an action seeking recognition of natural paternity, which was based on claims of notorious cohabitation during the conception period and an unequivocal admission of paternity. The appellant argued the court failed to adequately respond to evidence of continuous intimate relations constituting notorious cohabitation and misinterpreted a letter where the alleged father referred to the child as "our little one" before subsequently correcting it to "the little one," claiming the initial wording demonstrated an awareness of paternity. The High Court ruled that the appellate judges had sufficiently addressed the cohabitation claim by adopting the lower court's reasoning that the submitted correspondence did not establish notorious cohabitation, and further found that the correction made by the alleged father in the letter prevented it from constituting an unequivocal admission of paternity as required by law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 3°, DU CODE CIVIL; Paternity Recognition Denied Due to Insufficient Evidence of Notorious Cohabitation and Admission: The appellant argued the court failed to adequately respond to evidence of continuous intimate relations constituting notorious cohabitation and misinterpreted a letter where the alleged father referred to the child as "our little one" before subsequently correcting it to "the little one," claiming the initial wording demonstrated an awareness of paternity. The High Court ruled that the appellate judges had sufficiently addressed the cohabitation claim by adopting the lower court's reasoning that the submitted correspondence did not establish notorious cohabitation, and further found that the correction made by the alleged father in the letter prevented it from constituting an unequivocal admission of paternity as required by law.

Mots-clés

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action en paternité enfant naturel absence de vie commune droit naturel nom de famille droit de connaître son ascendance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 3°, DU CODE CIVIL

The Court of Appeal correctly determined that the letter in question did not constitute an unequivocal acknowledgment of paternity, as required by this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE A... DE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE CONCERNANT SA Y... VERONIQUE, NEE LE 14 JUIN 1965, ET DIRIGEE CONTRE C... SUR LE DOUBLE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DEMOISELLE A... FAISAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE ELLE ET C..., PENDANT LA PERIODE ALLANT DU MOIS DE SEPTEMBRE 1964 AU MOIS DE NOVEMBRE 1965, QU'ILS AVAIENT ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES CONTINUES, CONNUES DE LEUR ENTOURAGE, ET CONSTITUANT LE CONCUBINAGE NOTOIRE RENDANT RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE RESULTERAIT D'UNE LETTRE DE C..., EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1965, DEMANDANT A DEMOISELLE LAMBERT DES B... DE L'X... VERONIQUE, EN DONNANT A CELLE-CI LA QUALIFICATION DE "NOTRE PETITE", BIEN QUE LE MOT "NOTRE" AIT ETE ENSUITE RAYE ET REMPLACE PAR LE MOT "LA", CE QUI IMPLIQUAIT CHEZ L'AUTEUR DE CE DOCUMENT LE SOUCI D'EVITER TOUT ENGAGEMENT, MAIS FAISAIT RESSORTIR LA CONVICTION QU'IL AVAIT D'ETRE LE PERE DE L'X... ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN ENONCANT QUE "LES PREMIERS JUGES... DANS DES MOTIFS QUE LA COUR ADOPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT, ONT... AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR JEAN-PAUL C... A NICOLE A..., DE SEPTEMBRE 1964 A NOVEMBRE 1965, AINSI QUE DU PROCES-VERBAL DE LA COMPARUTION PERSONNELLE... REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE... D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE LES PARTIES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE LA Z... VERONIQUE..." ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE LA LETTRE SUSVISEE DU 2 NOVEMBRE 1965, NE CONSTITUAIT PAS, EN RAISON DE LA CORRECTION QU'Y AVAIT APPORTEE C..., UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 3°, DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.