Spousal Community Property Division of Unpublished Artistic Works
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the division of a deceased artist's property upon the dissolution of the legal community property regime between the spouses, specifically regarding the artist's unpublished pictorial works created during the marriage. The lower court had excluded these unpublished works from the community property, deeming them part of the author's moral patrimony that only became a divisible asset upon death, thereby transferring them directly to the succession, which the Court of Cassation found erroneous. The Court reasoned that under the relevant Civil Code article applicable at the time, all movable property acquired during the union, including the revenues from such property, formed part of the community; thus, unpublished pictorial works created by an artist spouse during the marriage, absent any manifestation of intent to modify or destroy them, must be included in the communal assets upon dissolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1401 DU CODE CIVIL, Art. 1401; Spousal Community Property Division of Unpublished Artistic Works: The lower court had excluded these unpublished works from the community property, deeming them part of the author's moral patrimony that only became a divisible asset upon death, thereby transferring them directly to the succession, which the Court of Cassation found erroneous. The Court reasoned that under the relevant Civil Code article applicable at the time, all movable property acquired during the union, including the revenues from such property, formed part of the community; thus, unpublished pictorial works created by an artist spouse during the marriage, absent any manifestation of intent to modify or destroy them, must be included in the communal assets upon dissolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited as the ground for the cassation because the lower court allegedly violated its application regarding community property assets.
This article, mentioned in the final orders implicitly through the explicit citation in the reasoning that leads to the cassation, justifies the annulment of the previous ruling.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965) ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, FONT PARTIE DE LA COMMUNAUTE LEGALE LES BIENS MOBILIERS QUI APPARTENAIENT AUX EPOUX X... LEUR UNION OU QUI LEUR SONT ADVENUS DEPUIS ET LES REVENUS DE CES BIENS, ECHUS OU PERCUS PENDANT LE MARIAGE ;
QUE LA LOI GENERALE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION PERMETTANT D'ECARTER DE SON APPLICATION L'OEUVRE PICTURALE ET LES AVANTAGES PECUNAIRES ATTACHES A SA VENTE OU A SON EXPLOITATION ;
QUE DE CES PRINCIPES IL RESULTE QUE LORS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE LEGALE, LA MASSE PARTAGEABLE DOIT COMPRENDRE TOUTES LES OEUVRES DE CETTE NATURE CREEES PAR L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX X... ET DURANT L'UNION CONJUGALE, AINSI QUE LES PRODUITS DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE CES OEUVRES, ECHUS OU PERCUS PENDANT LE MARIAGE ;
ATTENDU QUE POUR EXCLURE DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LE PEINTRE FRANCIS Z..., DECEDE LE 30 NOVEMBRE 1953, ET SON EPOUSE DAME OLGA Y..., LES OEUVRES PICTURALES DE L'ARTISTE NON DIVULGUEES DE SON VIVANT, ET DECIDER QU'ELLES DEVRAIENT ETRE COMPRISES DANS LA MASSE SUCCESSORALE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE : QU'AVANT LA LOI DU 11 MARS 1957 "UNE OEUVRE PICTURALE NON DIVULGUEE FAISAIT PARTIE DU PATRIMOINE MORAL DE L'AUTEUR QUI AVAIT LE DROIT DE LA MODIFIER OU DE LA DETRUIRE TANT QU'IL N'AVAIT PAS PRIS LA DECISION DE LA COMMUNIQUER AU PUBLIC... QUE LE DECES DE L'AUTEUR AVAIT POUR EFFET D'ENTRAINER LA DISPARITION DE SON DROIT DE REPENTIR SUR L'OEUVRE D'ART... QU'IL NE S'ENSUIVAIT PAS QUE L'OEUVRE NON PUBLIEE TOMBAIT DANS LA COMMUNAUTE DU JOUR DU DECES DU PEINTRE QUI L'AVAIT CREEE... QU'IL (LE DECES) OPERAIT... LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE LAQUELLE CESSAIT D'EXISTER AU MOMENT MEME OU L'OEUVRE DEVENAIT UN BIEN PATRIMONIAL QUE LA COMMUNAUTE NE POUVAIT DONC DEVENIR PROPRIETAIRE MEME UN INSTANT DE RAISON DE CETTE OEUVRE QUI TOMBAIT DIRECTEMENT DANS LA SUCCESSION" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES OEUVRES PICTURALES NON DIVULGUEES DE Z... AVAIENT ETE CREEES PENDANT L'UNION CONJUGALE ET QU'A AUCUN MOMENT LE PEINTRE N'AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE DE LES MODIFIER OU DE LES DETRUIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
Casse et annule l'arrêt rendu le 24 mai 1969 entre les parties par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.