Spousal Preemption of Rural Property Does Not Extinguish Heirs' Inherited Tenancy Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court held that when the tenant of rural property dies, the surviving spouse and descendants who inherit the right to the lease are not deprived of that right even if the spouse subsequently exercises a preemption right to acquire the property, because the preemption exercise only confers full ownership on the spouse, not extinguishing the co-heirs' inherited right to the lease. Specifically, the lower court erred in denying a major child, who inherited the right to the lease from the deceased tenant father, the right to challenge a subsequent sale of portions of the property by the mother (who had exercised the preemption right to acquire the whole farm) on the basis that the child retained his status as the continuing tenant entitled to the protections of rural tenancy law regarding disposition of the land.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, 793, ALINEA 3, ET 831 DU CODE RURAL; Spousal Preemption of Rural Property Does Not Extinguish Heirs' Inherited Tenancy Rights: Specifically, the lower court erred in denying a major child, who inherited the right to the lease from the deceased tenant father, the right to challenge a subsequent sale of portions of the property by the mother (who had exercised the preemption right to acquire the whole farm) on the basis that the child retained his status as the continuing tenant entitled to the protections of rural tenancy law regarding disposition of the land.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the cassation of the appealed decision, as the lower court's interpretation violated their combined meaning regarding the rights of heirs/co-tenants after the exercise of a right of preemption by one heir.
This is the operative order of the court, formally annulling the prior judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, 793, ALINEA 3, ET 831 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT ET SES DESCENDANTS BENEFICIENT DANS L'ORDRE DU DROIT DE PREEMPTION, L'EXERCICE DE CE DROIT PAR L'UN D'EUX NE PRIVE PAS LES AUTRES DU DROIT AU BAIL QU'ILS ONT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR DECEDE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LOUIS X..., PRENEUR DE BIENS RURAUX DEVENUS LA PROPRIETE DES HERITIERS DU BOUCHAUD, EST DECEDE LE 10 MAI 1959, LAISSANT A SA SUCCESSION SA VEUVE ET HUIT ENFANTS MINEURS, DONT ROBERT X..., QUI ETAIT AGE ALORS DE PLUS DE SEIZE ANS COMME ETANT NE LE 19 AVRIL 1940 ET QUI CULTIVAIT LE FONDS AVEC SON PERE; QUE, LE 24 JANVIER 1961, VEUVE X..., AYANT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE DU FONDS A TITRE PERSONNEL ET QUE, LE 1ER FEVRIER 1961, ELLE A VENDU PLUSIEURS PARCELLES EN DEPENDANT A VEUVE BONNET;
ATTENDU QUE ROBERT X..., DEVENU MAJEUR, A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE EN FAISANT VALOIR QU'ETANT PRENEUR EN PLACE, ELLE AURAIT DU LUI ETRE NOTIFIEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'APRES L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR SA MERE LORS DE LA VENTE DU FONDS PAR LES HERITIERS DE DU BOUCHAUD, CELLE-CI ETAIT DEVENUE DEFINITIVEMENT PROPRIETAIRE DU DOMAINE, TANT A L'EGARD DE SES COHERITIERS QUE DES TIERS; QU'ELLE AVAIT DONC PU DISPOSER LIBREMENT ET DANS LA PLEINE MESURE DU DROIT DE PROPRIETE DES BIENS ACQUIS, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE ROBERT X...
NE POUVAIT FAIRE REVIVRE SON DROIT DE PREEMPTION QUI ETAIT DEFINITIVEMENT ETEINT AVANT LA VENTE CONSENTIE LE 1ER FEVRIER 1961 PAR VEUVE X... A VEUVE BONNET; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR VEUVE X... N'AVAIT PU METTRE FIN AU DROIT AU BAIL QUE ROBERT X... AVAIT TROUVE DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, D'OU IL RESULTAIT QU'AYANT DES LORS CONSERVE SA QUALITE DE PRENEUR EN PLACE, IL AVAIT VOCATION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE, QUI A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ENCOURT LA CASSATION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 7 JANVIER 1969; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.