Legislator Jurisprudence & Législation
70-10469 Généré par l'IA

Social Security Fund Failure to Appear Versus Timely Brief Remand

Numéro de cause 70-10469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court upheld a first-instance decision allowing a widow to receive the maximum rate of her old-age pension, plus a differential survivor's supplement, by ruling against the national social security fund on the basis that the fund failed to appear at the hearing, despite the fund having submitted a written brief before the hearing. The high court quashed the appellate decision because by refusing to consider the timely submitted brief when the fund did not appear, the appellate court violated procedural rules and the rights of the defense, requiring the matter to be remanded to a different appellate court.

Regeste Legislator

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ARTICLES 17 ET 26 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Social Security Fund Failure to Appear Versus Timely Brief Remand: The high court quashed the appellate decision because by refusing to consider the timely submitted brief when the fund did not appear, the appellate court violated procedural rules and the rights of the defense, requiring the matter to be remanded to a different appellate court.

Mots-clés

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caisse de compensation rente de veuve fonds de pension projet de décision en assurance sociale droits procéduraux ajournement de la rente

Dispositions légales citées

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ARTICLES 17 ET 26 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958
These articles were cited as violated by the Court of Appeal in ruling on the appeal.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited as violated by the Court of Appeal when it failed to consider the submitted brief.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 17 ET 26 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958

These articles were cited as violated by the Court of Appeal in ruling on the appeal.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited as violated by the Court of Appeal when it failed to consider the submitted brief.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 17 ET 26 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D' ASSURANCE VIEILLESSE DE PARIS AYANT RELEVE APPEL D' UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DECIDE QUE VEUVE X... ETAIT EVENTUELLEMENT FONDEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 148, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1946 " A PERCEVOIR LE TAUX MAXIMUM DE SA PENSION DE VIEILLESSE MAJORE S' IL Y A LIEU DU SUPPLEMENT DIFFERENTIEL DE LA PENSION DE REVERSION, LA COUR D' APPEL DECLARANT STATUER PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L' EGARD DE LA CAISSE NATIONALE AU MOTIF QUE, BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUEE, CELLE- CI N' A PAS COMPARU NI PERSONNE POUR ELLE, A CONFIRME EN ADOPTANT UN MOTIF LA DECISION DES PREMIERS JUGES. ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE NATIONALE AVAIT ADRESSE A LA COUR UN MEMOIRE DATE DU 12 DECEMBRE 1969 QUI FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, AVEC DE LA MAIN DU PRESIDENT LA MENTION SUIVANTE : " LA CAISSE APPELANTE NE COMPARAIT PAS, MEMOIRE NON RETENU PERSONNE N' AYANT COMPARU POUR LA CAISSE A L' AUDIENCE DU 16 DECEMBRE 1969 " ;

D' OU IL SUIT QUE LA COUR D' APPEL QUI A REFUSE DE TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS DE LA CAISSE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE EN TEMPS UTILE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES AINSI QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' AMIENS.