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70-10660 Généré par l'IA

Tenant Identification in Lease Dispute

Numéro de cause 70-10660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A tenant challenged the validity of a notice to vacate a warehouse, arguing that the lease was actually held by the company he managed, not him personally, and that the appellate court wrongly dismissed evidence of a verbal agreement with the company by relying only on subsequent written documents naming him as the tenant. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in ruling that the written contractual documents produced, which specified the identity of the tenant and other essential lease terms, could not be refuted by mere presumptions, thus establishing the tenant named in those writings as the sole leaseholder based on a sovereign assessment of the evidence.

Regeste Legislator

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Tenant Identification in Lease Dispute: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in ruling that the written contractual documents produced, which specified the identity of the tenant and other essential lease terms, could not be refuted by mere presumptions, thus establishing the tenant named in those writings as the sole leaseholder based on a sovereign assessment of the evidence.

Mots-clés

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locataire pièces de légitimation validité de la résiliation de bail accord d'entreprise preuve de propriété droit de prélocation
Généré par l'IA
04-17652
Service Validity and Lessee Identity in Lease Dispute
JURITEXT000006968558
Tenant Identification and Eviction Notice Validation Dispute
01-01910
Tenant Eviction Notice and Lease Termination Dispute
22-19640
Landlord Guardianship Dispute Over Forged Lease Validity
87-12857
Tenant v. Landlord: Lease Termination Notice Validity

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Texte complet

ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN ENTREPOT APPARTENANT A DAME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A LUI DELIVRE PERSONNELLEMENT, AU MOTIF QU'IL ETAIT SEUL TITULAIRE DU BAIL ET QUE LA PREUVE D'UNE LOCATION CONSENTIE A LA SOCIETE LOUIS X... ET CIE, DONT IL ETAIT LE GERANT, N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QU'UN BAIL VERBAL POUVANT ETRE PROUVE PAR PRESOMPTIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VERIFIER LA NATURE EXACTE DE LA CONVENTION ORIGINAIRE, SE FONDER SUR DES ECRITS POSTERIEURS A CELLE-CI, QUI CONSTITUAIENT DE SIMPLES PRESOMPTIONS, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUI SOUTENAIENT, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION DU NOM DE X... DANS L'ACTE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL VERBAL, INITIALEMENT CONSENTI A LA SOCIETE, RESULTAIT D'UNE ERREUR EXPLICABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES SEULS ECRITS PRODUITS, QUI CONSTITUENT DE VERITABLES CONVENTIONS LOCATIVES, MENTIONNENT LOUIS X... COMME LOCATAIRE VERBAL ;

QUE CES ECRITS, QUI PRECISENT L'IDENTITE DU LOCATAIRE, LA NATURE ET LE POINT DE DEPART DU BAIL, LA DESTINATION DU LOCAL ET LE MONTANT DU LOYER, NE PEUVENT ETRE COMBATTUS PAR DE SIMPLES PRESOMPTIONS ;

QU'IL NE PEUT ETRE ADMIS QU'ILS COMPORTENT UNE ERREUR SUR LA QUALITE EN LAQUELLE X... LES A SIGNES ;

QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.