Municipality v. Company: Rescission of Land Sale for Failure to Meet Industrial Use Condition

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE D'IBOS A, PAR ACTE DU 15 AVRIL 1960, VENDU A LA SOCIETE SERIC, REPRESENTEE PAR BEAUGENDRE, SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, UN TERRAIN EN NATURE DE LANDES, SITUE DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE ET DESTINE, SELON LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT CETTE ALIENATION, A RECEVOIR UNE AFFECTATION INDUSTRIELLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE EN RAISON DE L'INEXECUTION DE CETTE CONDITION, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SELON LA CONVENTION, QUI A ETE DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, L'AFFECTATION DU TERRAIN CONSTITUAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE ET NON RESOLUTOIRE DE LA VENTE, ET LA VIOLATION DE CETTE CONDITION, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE POUVAIT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE SERIC DEVAIT, NON PAS TRANSFERER SON USINE SUR LE TERRAIN, MAIS DONNER A CELUI-CI UNE AFFECTATION EXCLUSIVEMENT INDUSTRIELLE, QUE, DES LORS, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE CE TERRAIN AVAIT RECU UNE AUTRE DESTINATION, LADITE COUR A ENCORE DENATURE LES TERMES DE LA CONVENTION ET N'A PU VALABLEMENT TENIR CETTE CONDITION POUR NON REMPLIE ;

QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'IBOS DU 20 NOVEMBRE 1952, VISEE PAR L'ARRET, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE N'A PAS ETE COMMUNIQUEE EN COURS D'INSTANCE, QU'EN OUTRE, LES STIPULATIONS D'UN TEL ACTE, NON ANNEXE A LA CONVENTION, NE PEUVENT ETRE CONSIEREES COMME DEFINISSANT LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES ET QU'ENFIN, L'OBLIGATION ESSENTIELLE DE L'ACHETEUR ETANT DE PAYER LE PRIX, LA DECISION ATTAQUEE EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE, A DEFAUT DE TOUTE ENONCIATION FAISANT APPARAITRE QU'UNE "MENTION AJOUTEE APRES COUP DANS UN BUT FISCAL" ETAIT, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A CONDITION SUBSTANTIELLE DE LA VENTE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON LA DELIBERATION DU 15 AVRIL 1960 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'IBOS, QUI ETAIT VISEE DANS L'ACTE DE VENTE DU 15 AVRIL 1960, LA CESSION DU TERRAIN N'AVAIT ETE AUTORISEE QU'A LA CONDITION QU'IL SERAIT AFFECTE A UN USAGE EXCLUSIVEMENT INDUSTRIEL, ENONCE QUE LE POST-SCRIPTIUM, DONT FAIT ETAT LA SOCIETE SERIC, INSERE DANS LE CONTRAT A DES FINS FISCALES, METTAIT EN EVIDENCE LA CONDITION IMPOSEE A L'ACQUEREUR ;

QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, EXEMPTE DE DENATURATION, DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE IMPLICITEMENT QUE CE POST-SCIPTUM N'ENONCAIT PAS UNE CONDITION SUSPENSIVE DE LA VENTE ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE SERIC QUI, DES LE 27 OCTOBRE 1960, AVAIT SOLLICITE ET OBTENU DES POUVOIRS PUBLICS LEUR AGREMENT QUANT A LA CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, EST RESTEE INACTIVE, PENDANT LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ET N'A, DEPUIS LORS, AUCUNEMENT MANIFESTE SON INTENTION DE REALISER SON PROJET, MALGRE UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DU 27 MAI 1966 ;

QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT PU PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE A RAISON DE L'INEXECUTION, PAR LA SOCIETE SERIC, DE SON OBLIGATION ET, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.