Legislator Jurisprudence & Législation
70-70173 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Compensation Appeal Quashed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 70-70173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The decision concerning an appeal regarding expropriation compensation awarded to a couple by a municipality was quashed because the appellate court's ruling failed to demonstrate compliance with the procedural requirement that the appellant (the Government Commissioner) must serve a triple copy of the appeal brief to each interested party, as the appellate decision merely stated that it was issued "after hearing the Government Commissioner in his submissions," which prevented the reviewing court from exercising its control over the application of the relevant procedural decree.

Regeste Legislator

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Municipality Expropriation Compensation Appeal Quashed for Procedural Non-Compliance: The decision concerning an appeal regarding expropriation compensation awarded to a couple by a municipality was quashed because the appellate court's ruling failed to demonstrate compliance with the procedural requirement that the appellant (the Government Commissioner) must serve a triple copy of the appeal brief to each interested party, as the appellate decision merely stated that it was issued "after hearing the Government Commissioner in his submissions," which prevented the reviewing court from exercising its control over the application of the relevant procedural decree.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation questions procédurales audition des parties procédure d'estimation révocation de l'autorisation d'établissement subrogation de la collectivité publique
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966

This article was cited as the legal basis for the violation found, leading to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL INCIDENT FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOUSSAC, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, SE BORNE A ENONCER QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DE "M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN SES CONCLUSIONS" ;

ATTENDU QUE CETTE MENTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).