Legislator Jurisprudence & Législation
70-10295 Généré par l'IA

Tenant Liability for Assignee's Arson Damage

Numéro de cause 70-10295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The tenants of a commercial property appealed a decision holding them responsible to the landlord for a fire intentionally set by the assignee of their lease, arguing that the presumption of liability under the Civil Code should not apply to a previous tenant no longer controlling the assignee, and that their joint obligations should exclude liability for the assignee's criminal acts. The court rejected the appeal, affirming that, absent contrary agreement, the assignment of a lease does not release the original tenant from their obligations, including the statutory presumption of liability for fire damage, and further clarified that this presumption applies generally, regardless of whether the fire was set intentionally or not.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL; Tenant Liability for Assignee's Arson Damage: The court rejected the appeal, affirming that, absent contrary agreement, the assignment of a lease does not release the original tenant from their obligations, including the statutory presumption of liability for fire damage, and further clarified that this presumption applies generally, regardless of whether the fire was set intentionally or not.

Mots-clés

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responsabilité du locataire dégâts d'incendie bail commun cession légale incendie intentionnel qualifié obligation de réduire dommage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL

Cited as the general presumption of liability for fire, which remains applicable to the assignor after the lease assignment.

ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL

Cited alongside Article 1733 as establishing the general presumption of liability for fire, applicable irrespective of whether the fire was intentional.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Z... DE LARIVIERE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES RESPONSABLES, A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, DE L'INCENDIE VOLONTAIREMENT CAUSE PAR LAROUSSE, CESSIONNAIRE DE LEUR BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, DONT LE FONDEMENT EST L'OBLIGATION DE RESTITUER, EST INAPPLICABLE, POSTERIEUREMENT A LA CESSION, AU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE NON RESPONSABLE DES AGISSEMENTS D'UN CESSIONNAIRE QU'IL NE PEUT NI CONTROLER NI SURVEILLER, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE LES ENGAGEMENTS SOLIDAIRES PRIS PAR EUX ET LE CESSIONNAIRE A L'EGARD DU BAILLEUR EXCLUAIENT LES CONSEQUENCES DES ACTES CRIMINELS DU CESSIONNAIRE, CETTE CLAUSE ETANT, DANS LE CAS CONTRAIRE, NULLE POUR CAUSE ILLICITE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, LA CESSION DE BAIL N'A PAS POUR EFFET DE DEGAGER LE CEDANT DE SES OBLIGATIONS ENVERS LE BAILLEUR, ET SPECIALEMENT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EN CAS D'INCENDIE POSEE PAR LES ARTICLES 1733 ET 1735 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU ENSUITE QUE, LA PRESOMPTION PREVUE PAR CES TEXTES ETANT GENERALE, IL IMPORTE PEU, POUR SON APPLICATION, QUE L'INCENDIE AIT ETE ALLUME VOLONTAIREMENT OU NON ;

ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;