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70-11174 Généré par l'IA

Landlord Rent Revision Request Timing in Renewed Lease

Numéro de cause 70-11174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A dispute arose regarding the admissibility of a request for commercial rent revision filed by a landlord, which preceded the formal signing of the renewed lease agreement but followed the agreed-upon start date of the renewed term (October 1, 1962). The tenant argued that the revision request was inadmissible because, at the time it was filed (October 13, 1965), no finalized lease agreement or contractually established rent existed for that period. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that, pursuant to the relevant decree, the request for rent revision was timely because the starting date of the renewed lease, which triggered the three-year period for revision eligibility, was indeed more than three years prior to the date the request was made.

Regeste Legislator

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ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REJETTE LE POURVOI; Landlord Rent Revision Request Timing in Renewed Lease: The tenant argued that the revision request was inadmissible because, at the time it was filed (October 13, 1965), no finalized lease agreement or contractually established rent existed for that period. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that, pursuant to the relevant decree, the request for rent revision was timely because the starting date of the renewed lease, which triggered the three-year period for revision eligibility, was indeed more than three years prior to the date the request was made.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail hausse de loyer du bailleur différend commercial droit d'emption du preneur révision du plan d'affectation réglementation des loyers

Dispositions légales citées

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ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
This article was used by the court to justify that the request for rent revision was admissible, as the three-year period from the commencement date of the renewed lease had passed.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative language indicating that the appeal was dismissed.
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86-11734
Landlord Rent Revision Request Admissibility Dispute
84-12248
Commercial Lease Rent Revision Timing Dispute
90-17796
Rent Revision Admissibility and Reference Period Specificity
96-20204
Landlord Rent Determination Time-Barred After Lease Renewal Acceptance
JURITEXT000006977859
Commercial Lease Rent Revision Dispute and Procedural Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

This article was used by the court to justify that the request for rent revision was admissible, as the three-year period from the commencement date of the renewed lease had passed.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative language indicating that the appeal was dismissed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LYONNAISE IMMOBILIERE MARTIN, A, EN 1950, DONNE A BAIL COMMERCIAL A MARQUIS DIVERS LOCAUX POUR UNE DUREE DE DOUZE ANS ;

QUE LA SOCIETE MAMMOUTH GARAGE A ETE SUBROGEE A MARQUIS DANS LES BENEFICES ET CHARGES DU BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 ;

QUE CE AIL A ETE RENOUVELE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1962 ;

QU'UN LITIGE A OPPOSE LES PARTIES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONSTRUCTIONS ETAIENT DEVENUES LA PROPRIETE DE LA SOCIETE LYONNAISE IMMOBILIERE MARTIN ET SA REPERCUSSION SUR LE PRIX DU LOYER ;

QUE CE LITIGE A ETE TRANCHE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 24 NOVEMBRE 1964 ET LE REJET, EN 1966, DU POURVOI FORME PAR LE PRENEUR ;

QUE LE 13 OCTOBRE 1965, LA PROPRIETAIRE A SAISI LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX D'UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER DU BAIL RENOUVELE LE 1ER OCTOBRE 1962 ;

QUE L'ACTE CONSTATANT CE RENOUVELLEMENT ET FIXANT UN LOYER A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1962 A ETE SIGNE LE 30 NOVEMBRE 1965 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MAMMOUTH GARAGE FAIT GRIEF A L'ARRET (LYON, 14 JANVIER 1970), FIXANT LE LOYER DU BAIL RENOUVELE AU 1ER OCTOBRE 1965, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE SUFFISAIT PAS, POUR QUE CELLE-CI SOIT RECEVABLE, QUE LE DELAI IMPOSE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SOIT RESPECTE ;

QU'IL FALLAIT ENCORE QUE LADITE DEMANDE EUT, A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE FORMEE, UNE BASE QUELCONQUE ET QUE LA NOTION DE REVISION, NECESSAIREMENT APPRECIEE A CETTE DATE, NE POUVAIT ELLE-MEME S'ENVISAGER, DES LORS QU'A CETTE MEME DATE AUCUN BAIL N'EXISTAIT ENCORE, ET QU'AUCUN LOYER SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE N'ETAIT ENCORE CONTRACTUELLEMENT ETABLI ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA DEMANDE EN REVISION DU LOYER PEUT ETRE FORMEE TROIS ANS APRES LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DU LOCATAIRE OU APRES LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE ;

QUE DE NOUVELLES DEMANDES PEUVENT ETRE FORMEES TOUS LES TROIS ANS A COMPTER DU JOUR OU LE NOUVEAU PRIX SERA APPLICABLE ;

ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE "S'IL EST ... EXACT QUE LA DEMANDE EN REVISION EST UN PEU ANTERIEURE A LA SIGNATURE DU BAIL A RENOUVELER, LE POINT DE DEPART DE CE BAIL, FIXE AU 1ER OCTOBRE 1962, EST BIEN ANTERIEUR DE PLUS DE TROIS ANS A CETTE DEMANDE" ET ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE L'ARGUMENTATION DE LA LOCATAIRE SE HEURTE, EN L'ESPECE, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET PRECITE ;

QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CES MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.