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70-11479 Généré par l'IA

Driver Liability in Roadway Crossing Collision and Speeding Causation

Numéro de cause 70-11479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a collision where one driver unlawfully crossed the roadway to enter a dairy's courtyard, causing injuries to both drivers, the appellate court found the turning driver solely at fault and dismissed the claim of the other driver, even though the latter exceeded the speed limit, by asserting the accident would have occurred identically regardless of his speed. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the presence of a warning sign indicating an "factory exit," which was referenced in the police report, should have impacted the liability assessment of the speeding driver, as general traffic regulations require drivers to exercise special vigilance when encountering such danger signals.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE R. 44 DU CODE DE LA ROUTE; Driver Liability in Roadway Crossing Collision and Speeding Causation: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the presence of a warning sign indicating an "factory exit," which was referenced in the police report, should have impacted the liability assessment of the speeding driver, as general traffic regulations require drivers to exercise special vigilance when encountering such danger signals.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation entrave dangereuse à la circulation collision par l'arrière dépassement de la vitesse autorisée dépassement non conforme aux règles usage d'un véhicule automobile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

Cited as part of the legal framework relevant to the appeal, although the cassation is based on the lack of legal basis in the lower court's reasoning regarding the potential incidence of a danger sign.

ARTICLE R. 44 DU CODE DE LA ROUTE

Cited as part of the legal framework relevant to the appeal, specifically concerning special vigilance required by danger signs.

ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1963 RELATIF A LA SIGNALISATION ROUTIERE

Cited as part of the legal framework relevant to the appeal, concerning the obligation imposed by danger signs.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE R. 44 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1963 RELATIF A LA SIGNALISATION ROUTIERE ;

ATTENDU QUE LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE NOTAMMENT, QUE LES DIFFERENTS SIGNAUX DE DANGER FIGURANT A L'ANNEXE A DE L'ARRETE IMPOSENT, EN REGLE GENERALE, AUX USAGERS DE LA ROUTE UNE VIGILANCE SPECIALE AVEC RALENTISSEMENT ADAPTE A LA NATURE DU DANGER SIGNALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'ENTREE D'UNE AGGLOMERATION, ARNAUX, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE DAMIDAUX, LAQUELLE, VENUE EN SENS INVERSE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE POUR ENTRER DANS LA COUR D'UNE LAITERIE ;

QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ;

QUE DAMIDAUX FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;

QU'A LA SUITE DE CETTE CONDAMNATION, ARNAUX LUI A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;

QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, DAMIDAUX A DEMANDE D'ETRE INDEMNISE DE SON DOMMAGE, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA BRESSANE, EST, DE SON COTE, INTERVENUE POUR SOLLICITER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A DAMIDAUX AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN MATIERE AGRICOLE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES FAUTES COMMISES PAR DAMIDAUX, L'ARRET S'EST BORNE, POUR ECARTER TOUTE FAUTE A LA CHARGE D'ARNAUX, A ENONCER QUE L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT DANS LES MEMES CONDITIONS ET AURAIT EU LES MEMES CONSEQUENCES SI CET AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS EXCEDE LA VITESSE REGLEMENTAIRE ;

ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI L'EXISTENCE INVOQUEE PAR DAMIDAUX D'UN PANNEAU DE DANGER "SORTIE D'USINE", MENTIONNE AU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE AUQUEL LES JUGES D'APPEL SE SONT EXPRESSEMENT REFERES, N'ETAIT PAS DE NATURE A AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA RESPONSABILITE D'ARNAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 11 FEVRIER 1970 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.