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70-11221 Généré par l'IA

Neighbor Noise Disturbance and Remediation Order Upheld

Numéro de cause 70-11221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An occupant sued a neighboring company for damages and required remediation work due to excessive noise, particularly nightly disturbances from merchandise handling and truck traffic, which the occupant claimed exceeded ordinary neighborhood annoyances. The appellate court upheld the finding that the noise levels were intolerable, even by day, and that the company's proposed corrective roofing work would only partially resolve the issue, justifying both an order for specific isolation work within the apartment and the appointment of an expert to assess the resulting prejudice until the noise cessation. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court reasonably assessed the proven, grave, and ongoing nature of the disturbances that surpassed tolerable limits, and deemed the appellant's arguments regarding the capacity to order work and the tenant status of the claimant inadmissible as they were either factual matters reasonably determined or new legal arguments not raised below.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Neighbor Noise Disturbance and Remediation Order Upheld: The appellate court upheld the finding that the noise levels were intolerable, even by day, and that the company's proposed corrective roofing work would only partially resolve the issue, justifying both an order for specific isolation work within the apartment and the appointment of an expert to assess the resulting prejudice until the noise cessation. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court reasonably assessed the proven, grave, and ongoing nature of the disturbances that surpassed tolerable limits, and deemed the appellant's arguments regarding the capacity to order work and the tenant status of the claimant inadmissible as they were either factual matters reasonably determined or new legal arguments not raised below.

Mots-clés

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niveau sonore locataire capacité partielle d'exercer les droits civils droit de voisinage nouveau moyen de droit violation des règles d'affectation

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The action taken in the dispositive is the rejection of the appeal (pourvoi).
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88-13368
Noise Disturbance Appeal Damages
JURITEXT000006971653
Property Owner v. Neighboring Company (Demolition and Noise Abatement)
64-12942
Property Owners v. Adjacent Business Owner Regarding Noise Nuisance and Soundproofing Order
16-21373
Noise Disturbance and Neighbor Dispute Litigation
11-14969
Homeowners' Noise Disturbance Appeal Against Insurer and Developer Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The action taken in the dispositive is the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PHILIBERT, OCCUPANT UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE VOISIN DE LOCAUX DE LA SOCIETE POMONA, ET PRETENDANT ETRE GRAVEMENT TROUBLE PAR DES BRUITS CAUSES PAR LES ACTIVITES DE CETTE SOCIETE, A DEMANDE A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS ET L'EXECUTION DE TRAVAUX PROPRES A REMEDIER EN PARTIE AUX TROUBLES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ORDONNE, DIVERS TRAVAUX ET A COMMIS EXPERT Y... EVALUER LE PREJUDICE, D'AVOIR ADMIS QUE LA GENE CAUSEE DEPASSAIT LES INCONVENIENTS ORDINAIRES DU VOISINAGE, SANS TENIR COMPTE NI DU MODE COURANT DE JOUISSANCE DES LIEUX ENVIRONNANTS, NI DE TRAVAUX DE COUVERTURE QUE LA SOCIETE POMONA S'ENGAGEAIT A EFFECTUER ;

MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES MANOEUVRES DE MANUTENTION DES MARCHANDISES ET LA CIRCULATION DES CAMIONS SONT GENERATRICES, AUX HEURES DE TRAVAIL NOTAMMENT LA NUIT, DE MINUIT A SIX HEURES DU MATIN, DE BRUITS DIVERS QUI DEPASSENT MEME LES LIMITES ACCEPTABLES DE JOUR ET EXCEDENT LA GENE TOLERABLE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA REALITE, LA NATURE ET LA GRAVITE DES TROUBLES SUBIS PAR PHILIBERT, A PU DEDUIRE QU'ILS EXCEDENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ET QUE LES TRAVAUX PROPOSES PAR LA SOCIETE POMONA NE POURRONT Y REMEDIER QUE POUR PARTIE ;

ET ATTENDU QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT X... LE PREJUDICE DU AUX TROUBLES DE MANUTENTION JUSQU'A LEUR CESSATION DU FAIT DES TRAVAUX OFFERTS PAR LA SOCIETE POMONA, ET LE PREJUDICE QUI EST DU A LA CIRCULATION DE VEHICULES ET AUQUEL IL NE PEUT ETRE REMEDIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE POMONA A EXECUTER CERTAINS TRAVAUX D'ISOLATION DANS L'APPARTEMENT DE PHILIBERT, ALORS, D'UNE PART, QUE CELUI-CI SERAIT LOCATAIRE ET QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE POMONA NE PEUT ETRE RESPONSABLE DU DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE DE L'IMMEUBLE ;

MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA SOCIETE POMONA N'A NI CONTESTE LA QUALITE DE PHILIBERT QUI DANS SON ASSIGNATION SE PRESENTAIT COMME PROPRIETAIRE DE SON APPARTEMENT, NI ALLEGUE UN AMENAGEMENT DEFECTUEUX DE L'IMMEUBLE ;

QUE DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.