Legislator Jurisprudence & Législation
70-20024 Généré par l'IA

Co-owner's Unilateral Revocation Cannot Abandon Joint Eviction Action

Numéro de cause 70-20024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The co-owners of an indivisible property, having jointly given notice to terminate a lease and initiated eviction proceedings, could not unilaterally abandon that legally commenced action, as Article 1714 of the Civil Code implies that the unanimous consent of all co-owners is required for disposing of rights related to the jointly owned property, including the abandonment of a regularly initiated legal action regarding the lease; therefore, the appellate court erred by dismissing the landlords' claims based on one co-owner's revocation of the mandate used to initiate the suit, despite the mandate being validly executed at the time of the initial action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 544, 1714 ET 1998 DU CODE CIVIL; Co-owner's Unilateral Revocation Cannot Abandon Joint Eviction Action: The co-owners of an indivisible property, having jointly given notice to terminate a lease and initiated eviction proceedings, could not unilaterally abandon that legally commenced action, as Article 1714 of the Civil Code implies that the unanimous consent of all co-owners is required for disposing of rights related to the jointly owned property, including the abandonment of a regularly initiated legal action regarding the lease; therefore, the appellate court erred by dismissing the landlords' claims based on one co-owner's revocation of the mandate used to initiate the suit, despite the mandate being validly executed at the time of the initial action.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail commun procédure d'expulsion droit à la propriété action commune droit de reprise de la possession droit exclusif dans la copropriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 544, 1714 ET 1998 DU CODE CIVIL

These articles were violated by the Court of Appeal in its reasoning concerning the unanimity required for abandoning a legal action related to an indivised property lease.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 544, 1714 ET 1998 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SI LE CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES EST NECESSAIRE POUR DONNER A BAIL UN IMMEUBLE INDIVIS, OU POUR EXERCER UNE ACTION TENDANT A METTRE FIN A CE BAIL, LA MEME UNANIMITE EST NECESSAIRE POUR ABANDONNER UNE TELLE ACTION LORSQU'ELLE A ETE REGULIEREMENT ENGAGEE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAUL ROBIN, DAME SIMONE ROBIN ET CHARLES ROBIN, CE DERNIER REPRESENTE PAR DAME SIMONE ROBIN, SA MANDATAIRE, SELON ACTE DU 28 OCTOBRE 1968, TOUS PROPRIETAIRES PAR INDIVIS DE LOCAUX LOUES AUX EPOUX X..., ONT DONNE CONGE A CEUX-CI ET LES ONT ASSIGNES POUR VOIR CONSTATER LEUR DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNER LEUR EXPULSION ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 10 JUIN 1969, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEURS DEMANDES, AU MOTIF QUE, PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1969, CHARLES ROBIN A DECLARE REVOQUER LE MANDAT DU 28 OCTOBRE 1968 ET DESAPPROUVER L'USAGE QUI EN AVAIT ETE FAIT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ACTES FAITS PAR LE MANDATAIRE, CONFORMEMENT AU POUVOIR, ENGAGENT LE MANDANT ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL, LE CONSENTEMENT UNANIME DES INDIVISAIRES EUT ETE NECESSAIRE POUR ABANDONNER L'ACTION QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT ENGAGEE PAR TOUS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.