Tenants' Eviction Upheld Despite Preemption Right Loss Over Sale Price Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants, whose lease was set to expire, challenged their eviction following the sale of the rural property, which was subject to their right of preemption; the buyers became owners retroactively upon the initial sale date because the suspensive condition was met when the tenants failed to pursue a judicial determination of the sale price within the required timeframe after receiving notice of the sale and a separate notice to vacate. The court rejected the appeal, reasoning that pursuing a judicial valuation of the property was merely a preliminary step to exercising the right of preemption, and since the tenants lost their status as the incumbent tenants by not challenging the initial termination notice through the proper procedure before the lease expired, they could no longer validly exercise their right of preemption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 795 du Code rural, REJETTE LE POURVOI; Tenants' Eviction Upheld Despite Preemption Right Loss Over Sale Price Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that pursuing a judicial valuation of the property was merely a preliminary step to exercising the right of preemption, and since the tenants lost their status as the incumbent tenants by not challenging the initial termination notice through the proper procedure before the lease expired, they could no longer validly exercise their right of preemption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal regarding the procedure for challenging a notice to vacate under rural tenancy law.
This is the operative order dismissing the appeal, which concludes the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 27 AVRIL 1966 LES EPOUX Y... ONT VENDU A RABILLAT, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., ET ONT DONNE CONGE A CES DERNIERS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QUE, LE 28 AVRIL 1966, CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE AUX FERMIERS, RABILLAT LEUR DONNANT LUI-MEME CONGE A FIN DE REPRISE DU DOMAINE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;
QUE LES EPOUX X... ENTENDANT EXERCER LEUR DROIT DE PRESEMPTION, ONT DEMANDE LA FIXATION JUDICIAIRE DE LA VALEUR VENALE DU BIEN VENDU ET QU'IL A ETE STATUE SUR CETTE DEMANDE PAR ARRET DU 22 DECEMBRE 1967, DEVENU IRREVOCABLE ;
QU'ENFIN L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, DU 5 DECEMBRE 1969, A DIT LES EPOUX X... Z... SANS TITRE DU DOMAINE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1967, A ORDONNE LEUR EXPULSION ET A DIT QUE, PAR L'EFFET DE LA CONDITION SUSPENSIVE, RABILLAT ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DU DOMAINE A COMPTER DU 27 AVRIL 1966 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "UNE STIPULATION CONTRACTUELLE NE PEUT ETRE DOTEE DE LA RETROACTIVITE SI ELLE EST DE NATURE A PARALYSER L'APPLICATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DES BAUX RURAUX, QUE LES PRENEURS POUVAIENT DONC SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL APRES COMME AVANT L'EXPIRATION DE LEUR BAIL" ET QUE, D'AUTRE PART, "LES PRENEURS AYANT DEFERE AU TRIBUNAL PARITAIRE, DANS LE DELAI LEGAL DE QUATRE MOIS, LES CONGES QUI LEUR AVAIENT ETE DELIVRES, LE BAIL S'ETAIT NECESSAIREMENT RENOUVELE, EN L'ABSENCE DE DECISION DE VALIDATION ;
QU'AINSI, MEME EN SUPPOSANT QUE LA PREEMPTION NE FUT PAS POSSIBLE, LES PRENEURS NE POUVAIENT ETRE TRAITES EN Z... SANS TITRE" ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION, SUR CE POINT, DES MOTIFS DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES EPOUX DOISNE N'ONT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE, DE LEUR DEMANDE EN CONTESTATION DU CONGE DU 27 AVRIL 1966, DANS LES QUATRE MOIS DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION QUI A ETE DRESSE LE 4 OCTOBRE 1966 ;
QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE, PAR L'EFFET DE CE CONGE, LESDITS EPOUX A... CESSE D'ETRE FERMIERS LE 1ER NOVEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LE DROIT DE PREEMPTION APPARTIENT AU SEUL PRENEUR EN PLACE ;
QUE LE FAIT PAR LE PRENEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN FIXATION DE LA VALEUR VENALE DU BIEN NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION MAIS UN PREALABLE A CET EXERCICE, AUCUNE DES PARTIES NE POUVANT OBLIGER L'AUTRE A CONCLURE LA VENTE AU PRIX AINSI FIXE ;
QUE, DES LORS, LES EPOUX X..., AYANT PERDU LE 1ER NOVEMBRE 1967 LEUR QUALITE DE PRENEUR EN PLACE AVANT D'AVOIR EXERCE LEUR DOIT DE PREEMPTION, NE POUVAIENT PLUS SE PREVALOIR DE CE DROIT ;
QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.