Insurance Premium Prescription Barred by Lack of Proof of Registered Mail
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly confirmed that the action seeking payment of overdue insurance premiums was barred by the two-year prescription period, as the insurer failed to prove that its registered letter, intended to interrupt this prescription, was actually sent by registered mail or reached the insured, relying solely on the absence of a postal receipt; the reviewing court held that the lower court's assessment of the evidence, specifically the lack of proof of proper dispatch, was sovereign, and it could not consider a postal document not shown to have been before the lower court, rendering the arguments concerning the sufficiency of addressing the letter to the last known domicile superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, REJETTE LE POURVOI; Insurance Premium Prescription Barred by Lack of Proof of Registered Mail: The appellate court correctly confirmed that the action seeking payment of overdue insurance premiums was barred by the two-year prescription period, as the insurer failed to prove that its registered letter, intended to interrupt this prescription, was actually sent by registered mail or reached the insured, relying solely on the absence of a postal receipt; the reviewing court held that the lower court's assessment of the evidence, specifically the lack of proof of proper dispatch, was sovereign, and it could not consider a postal document not shown to have been before the lower court, rendering the arguments concerning the sufficiency of addressing the letter to the last known domicile superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal ruled that the action for payment of back premiums was barred by the two-year prescription period established by this article.
The Court rejects the appeal, confirming the lower court's decision based on the evidence regarding prescription interruption.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION EN PAYEMENT DE PRIMES ARRIEREES, FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE, CONTRE SON ASSURE LANGERFELD, AU MOTIF QUE LADITE PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LA COMPAGNIE PRETENDAIT AVOIR ADRESSEE A SON ASSURE, POUR LE METTRE EN DEMEURE DE S'ACQUITTER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT RETENU QU'IL N'ETAIT PRODUIT AUCUN RECEPISSE POSTAL DE CETTE LETTRE RECOMMANDEE, LA LOI N'IMPOSANT PAS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION SOIT ENVOYEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, NI QUE L'ASSUREUR PROUVE QUE L'ASSURE L'A EFFECTIVEMENT RECUE, L'ASSUREUR AYANT D'AILLEURS VERSE AUX DEBATS LE DOCUMENT POSTAL REVETU DU CACHET DU BUREAU DE PARIS 108 CONSTATANT L'ENVOI DE TOUTES LES LETTRES RECOMMANDEES EXPEDIEES PAR LUI LE 7 MARS 1967 ET FIGURE LE NOM DE LANGERFELD SOUS LE N° 9.567 ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'IL SUFFIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA LETTRE SOIT ADRESSEE AU DERNIER DOMICILE DE L'ASSURE CONNU DE L'ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QUE, SE PLACANT UNIQUEMENT SUR LE TERRAIN DE LA PREUVE, LES JUGES D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ONT ESTIME "QU'AUCUN RECEPISSE POSTAL DE LA LETTRE DU 6 MARS 1967 N'ETANT PRODUIT, LA PREUVE N'EST PAS APPORTEE QUE LADITE LETTRE AIT ETE ADRESSEE PAR PLI RECOMMANDE, NI QU'ELLE SOIT PARVENUE A L'ASSURE ;
QUE LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT FAIRE ETAT D'UN DOCUMENT POSTAL DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LES JUGES DU FOND AIENT EU CONNAISSANCE ;
QU'ENFIN, LES MOTIFS VISES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN RELATIFS AU DOMICILE DE L'ASSURE, AUQUEL AURAIT ETE ADRESSEE LA LETTRE RECOMMANDEE, SONT SURABONDANTS ET, COMME TELS, VAINEMENT CRITIQUES ;
QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.