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70-13561 Généré par l'IA

Estate Partition and Preferential Attribution of Agricultural Holding

Numéro de cause 70-13561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute during the partition of an estate involving a farm, where two heirs sought preferential attribution of the agricultural holding, the appellate court granted the attribution to the daughter over the son, who appealed, arguing the daughter did not meet the required legal conditions at the time of the decedent's death and that the expert report was misinterpreted regarding her current involvement. The high court rejected the appeal, reasoning that while the objective conditions for preferential attribution must exist at the opening of the succession, the requirement for effective participation in the farm's operation can be assessed at any time, before or after the death, and found the appellate court had sovereignly and justifiably appreciated the facts, including the current satisfactory operation by the successful applicant, without misrepresenting the expert findings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL; Estate Partition and Preferential Attribution of Agricultural Holding: The high court rejected the appeal, reasoning that while the objective conditions for preferential attribution must exist at the opening of the succession, the requirement for effective participation in the farm's operation can be assessed at any time, before or after the death, and found the appellate court had sovereignly and justifiably appreciated the facts, including the current satisfactory operation by the successful applicant, without misrepresenting the expert findings.

Mots-clés

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partage successoral droit successoral paysan héritier fermage utilisation agricole fractionnement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL
This provision establishes the timing requirement for effective participation in the exploitation of the agricultural holding for preferential attribution.
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68-13646
Estate Partition: Preferential Attribution of Agricultural Estate Unit Status
16-24052
Heir Preferential Attribution of Agricultural Property
74-10149
Heir Dispute Over Agricultural Estate Attribution Versus Judicial Sale
83-15107
Preferential Attribution of Agricultural Operation in Complex Indivision Succession
JURITEXT000006973258
Heir's Preferential Attribution of Rural Estate and Licitation of Remaining Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL

This provision establishes the timing requirement for effective participation in the exploitation of the agricultural holding for preferential attribution.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

This is the dispositive order rejecting the appeal, constituting the final judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION D'IRENEE Z... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE, L'UN DES FILS, HUBERT Z..., ET L'UNE DES FILLES, GINETTE Z..., EPOUSE A..., ONT DEMANDE CONCURREMMENT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, SISE A GAILLAUBERT, COMMUNE D'EAUZE (GERS) ;

QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CETTE ATTRIBUTION AU PROFIT DE DAME A... ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES AVAIENT L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE LA DEMANDERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU JOUR DU DECES DE SON PERE, EN VERTU DU PRINCIPE DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, ET CE D'AUTANT PLUS QU'ILS CONSTATAIENT QU'HUBERT Z... REMPLISSAIT CES CONDITIONS ET CONTESTAIT, DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QUE DAME A... LES EUT REMPLIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DENATURERAIT LE RAPPORT D'EXPERTISE, EN AFFIRMANT QUE CELUI-CI AURAIT CONSTATE QUE DAME LACAVE X... L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE ET SE BORNERAIT A RETENIR QUE LE CONJOINT DE CETTE DAME SE CONSACRERA ENTIEREMENT A L'EXPLOITATION A L'AVENIR, RECONNAISSANT AINSI IMPLICITEMENT QU'IL N'Y PARTICIPE PAS EFFECTIVEMENT A L'EPOQUE ACTUELLE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL QUE, SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES, EN VUE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UN PARTAGE, TANT EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA NATURE DE L'EXPLOITATION, DOIVENT ETRE REMPLIES A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, IL EN VA AUTREMENT DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR, LAQUELLE PEUT SE PLACER AUSSI BIEN QUE LORS DE CETTE OUVERTURE, AVANT OU APRES ELLE ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT, ET SANS DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE DAME LACAVE Y... "ACTUELLEMENT" ET "DE FACON SATISFAISANTE" LA PROPRIETE LITIGIEUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS D'HUBERT Z... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DES GRIEFS DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.