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70-40444 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Cashier Classification and Pension Benefits

Numéro de cause 70-40444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a judgment ordering payment of notice indemnity and mandatory affiliation to a supplementary pension scheme based on a collective bargaining agreement classifying "cashier" as "personnel with monthly remuneration," arguing the employee was paid hourly and not salaried despite the initial classification. The court rejected the appeal, reasoning that the employee was hired as a "cashier," and subsequent pay stubs labeling her "temporary cashier" did not change the fact that her hours worked remained the same or increased, and the applicable collective agreement amendment classified the "cashier" position under monthly remuneration without distinction for full-time or part-time status, thus legally justifying the employee's entitlement to the stipulated notice period and pension benefits.

Regeste Legislator

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DE L'ANNEXE II A LADITE CONVENTION COLLECTIVE; Employer Appeal Regarding Cashier Classification and Pension Benefits: The court rejected the appeal, reasoning that the employee was hired as a "cashier," and subsequent pay stubs labeling her "temporary cashier" did not change the fact that her hours worked remained the same or increased, and the applicable collective agreement amendment classified the "cashier" position under monthly remuneration without distinction for full-time or part-time status, thus legally justifying the employee's entitlement to the stipulated notice period and pension benefits.

Mots-clés

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droit à la rente mensualisation paiement des prestations rente temporaire rémunération du travail négociation collective

Dispositions légales citées

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DE L'ANNEXE II A LADITE CONVENTION COLLECTIVE
The court confirmed that the employee was entitled to the benefits granted to 'caissières' under this provision.
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JURITEXT000006955495
Employee v. Employer Regarding Cashier-Accountant Classification
03-44028
Cashier Overtime Pay Entitlement and Collective Bargaining Standards
1998-22704
Employee Representative Wage Compensation and Indemnity Appeal
18-11433
Wage Classification and Damages Appeal Regarding Employee Benefits and Disciplinary Action
06-40791
Cashier Dismissal and Unemployment Benefit Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

The court confirmed that the employee was entitled to the benefits granted to 'caissières' under this provision.

DE L'ANNEXE II A LADITE CONVENTION COLLECTIVE

The court confirmed that the employee was entitled to the benefits granted to 'caissières' under this provision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 44A, 44C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, DE L'ANNEXE II A LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 1 362 FRANCS 40 AVEC INTERETS DE DROIT, A TITRE DE PREAVIS ALLANT JUSQU'A LA FIN DU MOIS CIVIL SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SIGNIFIEE ET, EN OUTRE, D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION DE L'INTERESSEE A UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE QUALIFIEE DE CAISSIERE SANS AUTRE PRECISION ET QUE CET EMPLOI, CLASSE DANS LA CATEGORIE " PERSONNEL A REMUNERATION MENSUELLE " LUI DONNAIT DROIT A UN PREAVIS D'UNE TELLE DUREE AINSI QU'A SON AFFILIATION A UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE CONTESTE PAS QUE DAME X... ETAIT REMUNEREE SELON LE NOMBRE D'HEURES QU'ELLE ACCOMPLISSAIT ;

QUE, PAR SUITE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE ET QUELLE QU'AIT ETE LA MENTION PORTEE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE DE CETTE EMPLOYEE LA CLASSER DANS LA CATEGORIE DU PERSONNEL A REMUNERATION MENSUELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE EMBAUCHEE PAR Y... LE 26 NOVEMBRE 1968 EN QUALITE DE CAISSIERE ;

QUE, SI A PARTIR DU 1ER JUIN 1969, SES BULLETINS DE PAYE NE LUI DONNAIENT PLUS QUE LA QUALIFICATION DE " CAISSIERE TEMPORAIRE ", LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL QU'ELLE ACCOMPLISSAIT APRES CE CHANGEMENT ETAIT RESTE LE MEME, VOIRE MEME, SUPERIEUR ;

QUE L'AVENANT APPLICABLE A PARTIR DU 17 DECEMBRE 1962, QUI A MODIFIE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951 VISEE PAR LE POURVOI, CLASSE L'EMPLOI DE " CAISSIERE " DANS LA CATEGORIE " PERSONNEL A REMUNERATION MENSUELLE ", SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES EMPLOYES DE CETTE CATEGORIE SELON QU'ILS SONT A TEMPS COMPLET OU PARTIEL ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME X... AVAIT DROIT AUX AVANTAGES QUE L'AVENANT PRECITE ACCORDE AUX " CAISSIERES " ET EN CONDAMNANT EN CONSEQUENCE Y... A LUI PAYER, AVEC LES INTERETS DE DROIT, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU'IL PREVOIT ET A L'AFFILIER A UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE COLMAR.