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70-40357 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Dismissal Annulment Over Late Pregnancy Notification Deadline Interpretation

Numéro de cause 70-40357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision that had annulled an employee's dismissal and awarded damages because the employee notified her employer of her pregnancy one day late, ruling that the eight-day period provided by the Labor Code for notifying the pregnancy after dismissal could not be extended by civil procedure rules regarding the calculation of procedural deadlines. The appellate court incorrectly applied the rule that excludes the first and last days of a deadline, as the eight-day period for notification was a fixed, peremptory deadline whose expiration resulted in the loss of the right to claim nullity, rather than a procedural deadline, thus violating the applicable labor law article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 29, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Cassation Court Overturns Dismissal Annulment Over Late Pregnancy Notification Deadline Interpretation: The appellate court incorrectly applied the rule that excludes the first and last days of a deadline, as the eight-day period for notification was a fixed, peremptory deadline whose expiration resulted in the loss of the right to claim nullity, rather than a procedural deadline, thus violating the applicable labor law article.

Mots-clés

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notification de la décision délai légal de procédure annulation civile arrêts en interprétation article du CPC congé de maternité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 29, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This article establishes the conditions under which an employee can justify their pregnancy to nullify a dismissal, which is the core issue decided by the cassation.
ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article concerning the calculation of procedural deadlines was incorrectly applied by the Court of Appeal, leading to the cassation.
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13-12496
Employee Dismissal and Pregnancy Notification Timing
95-40093
Employee Pregnancy Notification Deadline Following Dismissal
89-45857
Employee Dismissal Notice Timing During Maternity Leave Dispute
13-18769
Employee Dismissal Annulment Overturned in Part Due to Procedural and Indemnity Errors
11-28729
Maternity Protection Violation in Termination for Serious Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 29, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This article establishes the conditions under which an employee can justify their pregnancy to nullify a dismissal, which is the core issue decided by the cassation.

ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article concerning the calculation of procedural deadlines was incorrectly applied by the Court of Appeal, leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SALARIEE A LAQUELLE EST NOTIFIEE UN LICENCIEMENT AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE SA GROSSESSE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION ;

QUE LE LICENCIEMENT SE TROUVE DE CE FAIT ANNULE, SAUF S'IL EST PRONONCE POUR UN DES MOTIFS JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR APPLICATION DE L'ALIENA PRECEDENT DU MEME ARTICLE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X..., CONGEDIEE PAR LA SARL CLAUDE BERNARD, LE 31 JANVIER 1968, N'AVAIT FAIT CONNAITRE SON ETAT DE GROSSESSE A SON EMPLOYEUR, AVEC CERTIFICAT MEDICAL A L'APPUI, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 FEVRIER 1968, L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE QUI AVAIT DECLARE CETTE JUSTIFICATION TARDIVE ET POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT REFUSE A ANNULER LE LICENCIEMENT, EN 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ENONCE QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL, TOUT DELAI DE PROCEDURE EST FRANC, LE JOUR DE L'ACTE, DE L'EVENEMENT, OU DE LA DECISION QUI LE FAIT COURIR, D'UNE PART, LE DERNIER JOUR, D'AUTRE PART N'ETANT PAS COMPTES ;

QUE DANS CES CONDITIONS LE DELAI DE HUIT JOURS AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER FEVRIER 1968, LE 9 FEVRIER ETAIT LE DERNIER JOUR UTILE POUR L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, JUSTIFIANT DE SON ETAT DE GROSSESSE, PAR LA SALARIEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, LE DELAI PREVU N'EST PAS UN DELAI DE PROCEDURE, MAIS UN DELAI PREFIX DONT L'EXPIRATION ENTRAINE LA DECHEANCE POUR LA SALARIEE DE LA FACULTE DE SE PREVALOIR DE SON ETAT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.