Legislator Jurisprudence & Législation
68-11106 Généré par l'IA

Appellate Court's In-Chambers Final Hearing in Interdiction Case

Numéro de cause 68-11106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The final decision regarding a request for interdiction was challenged because the appellate court conducted the final hearings in chambers rather than in a public audience, a violation of the principle established by the relevant civil procedure article requiring public debates unless specifically exempted by law, and since no legal provision allowed for secrecy in this final phase of the interdiction procedure, the court overturned the challenged decision and remanded the case for proper adjudication.

Regeste Legislator

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ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellate Court's In-Chambers Final Hearing in Interdiction Case: The final decision regarding a request for interdiction was challenged because the appellate court conducted the final hearings in chambers rather than in a public audience, a violation of the principle established by the relevant civil procedure article requiring public debates unless specifically exempted by law, and since no legal provision allowed for secrecy in this final phase of the interdiction procedure, the court overturned the challenged decision and remanded the case for proper adjudication.

Mots-clés

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interdiction civile audience publique décision préjudicielle attaquable article du CPC procédure d'opposition contrôle de la fixation de la peine

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the public nature of the debates.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

This is the main order of the final decision, resulting from the violation of Article 87 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT ;

QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DEROGE A CE PRINCIPE DANS LA PHASE FINALE DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION, QUI OBEIT A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LA DEMANDE D'INTERDICTION FORMEE CONTRE DEMOISELLE X..., QUE LES DEBATS QUI ONT PRECEDE CET ARRET SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.