Legislator Jurisprudence & Législation
70-10523 Généré par l'IA

Bull Sale Rescission Based on Hidden Defect

Numéro de cause 70-10523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that dismissed a claim for contract rescission based on a hidden defect (cysticercosis) in a bull sold for slaughter, finding that the lower court erred by requiring explicit proof of a contract waiving statutory warranty exclusions for the sale of slaughter animals, as the seller's obligation under Article 1641 of the Civil Code can be implicitly derived from the nature of the item and the parties' shared purpose, necessitating an inquiry into whether the contract's circumstances demonstrated a tacit mutual intent to override the relevant rural code provisions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; Bull Sale Rescission Based on Hidden Defect: The court overturned a decision that dismissed a claim for contract rescission based on a hidden defect (cysticercosis) in a bull sold for slaughter, finding that the lower court erred by requiring explicit proof of a contract waiving statutory warranty exclusions for the sale of slaughter animals, as the seller's obligation under Article 1641 of the Civil Code can be implicitly derived from the nature of the item and the parties' shared purpose, necessitating an inquiry into whether the contract's circumstances demonstrated a tacit mutual intent to override the relevant rural code provisions.

Mots-clés

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vente garantie en raison des défauts de la chose défauts cachés vices de forme légaux annulation du contrat droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

The article sets out the basis for the seller's warranty against hidden defects, which is central to the dispute decided by the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR, POUR VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE ET DU BUT QUE LES PARTIES SE SONT PROPOSE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE PAR LE GOFF A LA SOCIETE SALOMON ET COMPAGNIE, D'UN TAUREAU DESTINE A LA BOUCHERIE DONT, APRES ABATTAGE, L'EXAMEN PAR LES SERVICES VETERINAIRES A REVELE QU'IL ETAIT ATTEINT DE CYSTICERCOSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LA SOCIETE SALOMON NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DE L'EXISTENCE, ENTRE ELLE ET SON VENDEUR, D'UNE CONVENTION EXPLICITE FORMELLE, DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET 285 DU CODE RURAL ECARTANT LA GARANTIE DE DROIT COMMUN POUR LES VENTES D'ANIMAUX DESTINES A LA BOUCHERIE ;

QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CIRCONSTANCES DU CONTRAT DEMONTRAIENT L'EXISTENCE D'UNE VOLONTE COMMUNE TACITE DE DEROGATION AUDIT TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP.