Legislator Jurisprudence & Législation
70-10193 Généré par l'IA

High Court Quashes Decision on Indivisible Judicial Admission of Debt

Numéro de cause 70-10193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involved a claim for a debt that was otherwise unproven, where the defendant admitted the debt existed during personal questioning but simultaneously claimed to have already settled it with a third party. The High Court quashed the appellate decision because, by refusing to treat this complex admission—which contained both an acknowledgment of the principal fact alleged by the opposing party and a related fact negating the legal effect of that acknowledgment—as indivisible, the appellate court violated the rule that a judicial admission, when it is the sole evidence produced, cannot be divided against the person making it.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1356, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; High Court Quashes Decision on Indivisible Judicial Admission of Debt: The High Court quashed the appellate decision because, by refusing to treat this complex admission—which contained both an acknowledgment of the principal fact alleged by the opposing party and a related fact negating the legal effect of that acknowledgment—as indivisible, the appellate court violated the rule that a judicial admission, when it is the sole evidence produced, cannot be divided against the person making it.

Mots-clés

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reconnaissance de dette dette principale prétention de tiers opposition au commandement de payer confusion manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1356, ALINEA 3, DU CODE CIVIL

This article was used as the legal basis for cassating the appellate court's decision regarding the indivisibility of a judicial admission.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AVEU JUDICIAIRE, QUAND IL EST LA SEULE PREVUE PRODUITE, NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ;

ATTENDU QUE LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE, DEMOISELLE Y..., TOUT EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE CONTRE ELLE D'UNE CREANCE DES EPOUX Z... QUI N'ETAIT PAS AUTREMENT PROUVEE, A, DANS LE MEME TEMPS, AFFIRME QU'ELLE AVAIT REGLE LE MONTANT DE CELLE-CI ENTRE LES MAINS DE DAME X..., SOEUR DE DAME Z... ;

QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE UN CARACTERE INDIVISIBLE A CET AVEU COMPLEXE D'UN FAIT PRINCIPAL ALLEGUE PAR L'ADVERSAIRE ET D'UN FAIT CONNEXE DE NATURE A PRIVER LE PREMIER DE SES EFFETS JURIDIQUES, AU MOTIF QUE LES FAITS ALLEGUES PAR DEMOISELLE Y..., POUR JUSTIFIER SA LIBERATION N'ETAIENT PAS ETABLIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.