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69-10754 Généré par l'IA

Res Judicata Violation in Expert Re-evaluation Order

Numéro de cause 69-10754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision to appoint a new expert to re-evaluate the cost and potential less expensive solutions for replacing a building's framework—which had already been definitively ordered under specific expert recommendations by a prior, irrevocable appellate decision—violated the principle of *res judicata* (authority of a decided matter) established by the earlier ruling. Consequently, the high court quashed the subsequent decision, setting aside the new evaluation order and remanding the case for further proceedings consistent with the initial judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE; Res Judicata Violation in Expert Re-evaluation Order: Consequently, the high court quashed the subsequent decision, setting aside the new evaluation order and remanding the case for further proceedings consistent with the initial judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée réévaluation par expert révision d'une décision autorité investie du pouvoir de nomination honoraires de l'expert recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL
The court used this article as the main ground to quash the decision based on the authority of the previous judgment (res judicata).
CASSE ET ANNULE
This procedural action was taken against the challenged decision.
Généré par l'IA
73-13129
Construction Dispute and Res Judicata on Expert Assessment Legality
17-25939
Appellate Court Upholds Retraction of Expert Appointment Due to Existing Commercial Litigation
JURITEXT000006946761
Construction Dispute Expert Recusal Over Prior Insurance Assessment
86-18059
Appeal Regarding Modification of Judgment and Res Judicata
09-11774
Expert Investigation Legality Assessment Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

The court used this article as the main ground to quash the decision based on the authority of the previous judgment (res judicata).

CASSE ET ANNULE

This procedural action was taken against the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE PAR SON ARRET DU 15 JANVIER 1968, IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A "CONDAMNE LA SOCIETE RAYMOND FRERES ET, IN SOLIDUM AVEC ELLE, LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE ET LES CONSORTS Y..., A FAIRE PROCEDER AU REMPLACEMENT, SELON LES PREVISIONS DU RAPPORT X..., DE LA CHARPENTE" DE LA MAISON OBJET DU CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION LIANT BOULCH A LA SOCIETE COOPERATIVE TERRE ET FAMILLE ;

QUE, SUR LE REFUS DE L'EXPERT Z..., COMMIS JUDICIAIREMENT POUR SURVEILLER CES TRAVAUX, D'ACCEPTER SA MISSION, L'ARRET ATTAQUE STATUANT LE 11 DECEMBRE 1968, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE RAYMOND FRERES "QUANT AUX TRAVAUX CONCERNANT LA CHARPENTE, COMMET BONPAIX POUR EVALUER LE COUT DES TRAVAUX PRECONISES PAR M. X..., RECHERCHER S'IL N'EXISTE PAS DE SOLUTIONS MOINS ONEREUSES PERMETTANT D'ASSURER LA COUVERTURE DU PAVILLON DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES, EU EGARD A SON PRIX" ;

QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LEUR ARRET DU 15 JANVIER 1968 ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.