Legislator Jurisprudence & Législation
70-10923 Généré par l'IA

Appeal Costs Allocation in Share Sale Enforcement Against Successor Company

Numéro de cause 70-10923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The initial judgment determined that an agreement between two parties constituted a sale of shares in a real estate civil company, which subsequently became a public limited company, and declared this agreement enforceable against the successor company; the successor company appealed this specific finding, but one of the original parties contended on appeal that the appellate court incorrectly allocated half the appeal costs to them, claiming their submissions did not seek to uphold the initial judgment. The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that the party's appellate submissions, by asserting the successor company's knowledge of the original agreement and asking the court to rule as it saw fit on the successor company's appeal, effectively contested the successor company's demand, thus justifying the appellate court's decision to condemn that party for a portion of the appeal costs after granting the successor company's appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Costs Allocation in Share Sale Enforcement Against Successor Company: The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that the party's appellate submissions, by asserting the successor company's knowledge of the original agreement and asking the court to rule as it saw fit on the successor company's appeal, effectively contested the successor company's demand, thus justifying the appellate court's decision to condemn that party for a portion of the appeal costs after granting the successor company's appeal.

Mots-clés

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vente d'actions société immobilière accord d'entreprise répartition des frais frais d'exécution jugement civil
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, RENDU SUR UNE ACTION INTRODUITE PAR ANDRIEU, AVAIT DECIDE QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE CELUI-CI ET MAZURU, ET QUI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE CABINET FIMA, CONSISTAIT EN UNE VENTE PAR MAZURU A ANDRIEU DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCIAMAZ CONSTRUCTION, DEVENUE POSTERIEUREMENT LA SOCIETE ANONYME LES CHAVONNES ;

QUE LE JUGEMENT AVAIT, EN OUTRE, DECLARE LA CONVENTION OPPOSABLE A LA SOCIETE LES CHAVONNES, LAQUELLE A INTERJETE APPEL DE CE DERNIER CHEF DU JUGEMENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET AYANT INFIRME LE JUGEMENT DE CE CHEF ET DECLARE ANDRIEU MAL FONDE EN SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE LES CHAVONNES, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR DIT QUE LES DEPENS D'APPEL SERONT SUPPORTES POUR MOITIE PAR MAZURU ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, N'AURAIENT PAS TENDU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LESDITES CONCLUSIONS, MAZURU ET LA SOCIETE CABINET FIMA ALLEGUAIENT QUE LA SOCIETE LES CHAVONNES AVAIT PARFAITEMENT CONNU LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE CABINET FIMA ET ANDRIEU ET DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL DE STATUER CE QUE DE DROIT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LES CHAVONNES ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, CONSIDERER QUE MAZURU CONTESTAIT LA DEMANDE DE LA SOCIETE APPELANTE ET, AYANT ADMIS CETTE DEMANDE, CONDAMNER CE CONCLUANT A PARTIE DES DEPENS D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D''APPEL DE PARIS.