Heirs of Deceased Passenger v. Surviving Driver and Insurer Regarding Liability for Fatal Collision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fatal collision between two automobiles where one driver and a passenger in the other vehicle died, and the second driver was injured, the deceased passenger's heirs sued the injured driver and his insurer for damages, leading to complex cross-claims and guarantees involving the other driver and his insurer. The appellant driver and his insurer argued that the Court of Appeal erred by holding only them liable for the entire damages under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, instead of ordering the other driver to contribute equally or jointly and severally, and by failing to rule on the appellant's claim for guarantee against the other driver. The court dismissed the appeal, reasoning that since each person responsible for the same damage is obligated to fully compensate the victim, the appellant's contention regarding their sole full liability was unfounded, and the lower court's omission to rule on a specific claim for guarantee constituted a matter for a civil petition for redress, not grounds for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Heirs of Deceased Passenger v. Surviving Driver and Insurer Regarding Liability for Fatal Collision: The appellant driver and his insurer argued that the Court of Appeal erred by holding only them liable for the entire damages under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, instead of ordering the other driver to contribute equally or jointly and severally, and by failing to rule on the appellant's claim for guarantee against the other driver. The court dismissed the appeal, reasoning that since each person responsible for the same damage is obligated to fully compensate the victim, the appellant's contention regarding their sole full liability was unfounded, and the lower court's omission to rule on a specific claim for guarantee constituted a matter for a civil petition for redress, not grounds for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the basis of liability applied by the Court of Appeal, which the Supreme Court did not overturn.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y... TRANSPORTANT A... A TITRE BENEVOLE, ET L'AUTOMOBILE DE PASQUIER, Y... ET A... FURENT TUES, ET PASQUIER BLESSE ;
QUE LES CONSORTS A... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE PASQUIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE ;
QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE LES CONSORTS Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, ET QUE PASQUIER LEUR A RECLAME REPARATION DE SON DOMMAGE ;
QU'EN COURS D'INSTANCE LES CONSORTS GAILLARD ONT AUSSI DEMANDE CONDAMNATION DES CONSORTS BOUTIN ET DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ;
QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST INTERVENUE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES EN RAISON DU DECES DE A... ;
QUE LES CONSORTS Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE PASQUIER ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A FAIT APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A L'EGARD DES DEUX CONDUCTEURS, D'AVOIR CONDAMNE SEULS PASQUIER ET SON ASSUREUR A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS A..., X... QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE CONDAMNER AUSSI Y... ET SON ASSUREUR A PAYER LA MOITIE DE CE PREJUDICE OU, A TOUT LE MOINS, DE LES CONDAMNER IN SOLIDUM AVEC PASQUIER A REPARER CE PREJUDICE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE STATUER SUR LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR PASQUIER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE ETANT TENU ENVERS LA VICTIME DE LE REPARER EN TOTALITE, ET LA RESPONSABILITE DE PASQUIER ENVERS LES EPOUX A... AYANT ETE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, PASQUIER ET SON ASSUREUR NE SONT NI FONDES A CRITIQUER LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI LES A CONDAMNES A INDEMNISER ENTIEREMENT LES CONSORTS A..., NI RECEVABLES A REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS STATUE SUR UNE DEMANDE DES CONSORTS A... Z... CONTRE L'AUTRE RESPONSABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION PAR LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LA DEMANDE EN INTERVENTION ET GARANTIE FORMEE PAR PASQUIER ET SON ASSUREUR, CONSTITUANT UN CAS DE REQUETE CIVILE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE IRRECEVABLE, ET POUR LE SURPLUS, NON FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.