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70-11213 Généré par l'IA

Seller Liable for Transport Damage Despite Ex-Works Terms

Numéro de cause 70-11213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A seller, who loaded heavy material onto a carrier's truck under "ex-works" terms, was partially held liable for damage incurred during transport, despite arguing the damage resulted from the truck's sudden stop and imbalance, not insufficient securing. The court partially quashed the appellate decision because, under the applicable road tariff regulations, the carrier is generally responsible for the vehicle's stowage, and in this case, the carrier had not verified the stowage or noted any reservations, yet the appellate court partially upheld the recourse against the seller by asserting the seller was a third party to the transport contract, thereby failing to properly apply the regulation placing responsibility for stowage on the carrier absent other provisions.

Regeste Legislator

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Seller Liable for Transport Damage Despite Ex-Works Terms: The court partially quashed the appellate decision because, under the applicable road tariff regulations, the carrier is generally responsible for the vehicle's stowage, and in this case, the carrier had not verified the stowage or noted any reservations, yet the appellate court partially upheld the recourse against the seller by asserting the seller was a third party to the transport contract, thereby failing to properly apply the regulation placing responsibility for stowage on the carrier absent other provisions.

Mots-clés

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vendeur partie au contrat transports par route voiturier responsabilité du transporteur contrat de livraison d'ouvrage obligation de réduire dommage
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08/01979
Buyer v. Carrier: Damage During Transport due to Shipper's Failure to Secure Machinery
JURITEXT000006955377
Seller Not Liable for Goods Damaged in Transit After Delivery to Carrier
21-21987
Cargo Damage Liability in Subcontracted Road Transport
00-12907
Liability for Damage to Transported Material: Carrier and Subcontractor Fault
JURITEXT000007072194
Shipper's Liability for Inadequate Securing of Excavator During Intermodal Transport

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 4 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS ROUTIERS

The Court of Cassation found that the Court of Appeal failed to apply this provision by holding the consignor liable when the carrier was responsible for stowage.

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Texte complet

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ENGRENAGES ET REDUCTEURS, VENDEUR "DEPART USINE" D'UN MATERIEL LOURD QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CHARGE SUR UN CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS SAVIN, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'AVARIE SURVENUE EN COURS DE TRANSPORT ;

QUE, POUR SOUTENIR QUE LE DOMMAGE N'ETAIT DU QU'A L'ARRET BRUTAL DU VEHICULE ET A SON BRUSQUE DESEQUILIBRE SUR LE TERRE PLEIN D'UNE AUTOROUTE ET NON A UNE INSUFFISANCE DE CALAGE, LA SOCIETE DES ENGRENAGES ET REDUCTEURS FAISAIT VALOIR QU'UN MATERIEL IDENTIQUE CHARGE DE LA MEME FACON, DANS LES MEMES CONDITIONS, LE MEME JOUR, SUR UN AUTRE CAMION DU MEME TRANSPORTEUR EST PARVENU SANS ENCOMBRE A SA DESTINATION ;

QU'ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A CE CHEF DE SES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF AVAIT ETE PRESENTE AUX PREMIERS JUGES, QUI NE L'AVAIENT PAS RETENU, ET QUE LA SOCIETE DES ENGRENAGES ET REDUCTEURS QUI NE L'AVAIT PAS REPRIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, S'ETAIT BORNEE A SOLLICITER LA CONFIRMATION DE LA DECISION INTERVENUE ;

QU'ELLE NE PEUT DONC REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUEE SUR CE POINT ;

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS ROUTIERS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA MARCHANDISE EST CHARGEE PAR L'EXPEDITEUR SUR LE VEHICULE EN CONFORMITE DES INDICATIONS QUI LUI SONT DONNEES PAR LE TRANSPORTEUR, L'ARRIMAGE DU VEHICULE RESTANT, SAUF DISPOSITIONS PREVUES DANS LES TARIFS APPROUVES, A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT ;

ATTENDU QU'AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE A L'EGARD DU DESTINATAIRE DES DOMMAGES SURVENUS EN COURS DE TRANSPORT, LE VOITURIER SAVIN EXERCA UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE DES ENGRENAGES ET REDUCTEURS, POUR N'AVOIR ASSURE A LA MACHINE TRANSPORTEE QU'UN CALAGE INSUFFISANT COMPTE TENU DE SON POIDS ET DE SON VOLUME, AINSI QU'UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SON PROPRE VEHICULE ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE VOITURIER N'AVAIT NI VERIFIE LE CALAGE, NI FORMULE DE RESERVE A SON SUJET, A, CEPENDANT, ADMIS PARTIELLEMENT CES RECOURS, EN RETENANT QUE LE CHARGEUR ETAIT DEMEURE ETRANGER AU CONTRAT DE TRANSPORT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE VOITURIER ETAIT RESPONSABLE DE L'ARRIMAGE ET N'AVAIT PAS EXERCE LE CONTROLE LUI INCOMBANT SUR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'APPLIQUER, ET DONC VIOLE, LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 NOVEMBRE 1969, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT OU IL A STATUE SUR LES DEMANDES DES ETABLISSEMENTS SAVIN CONTRE LA SOCIETE DES ENGRENAGES ET REDUCTEURS ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.