Social Security Payments to Collection Agency Unenforceable Against Creditors' Pool Due to Insolvency Knowledge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the declaration that payments made by a debtor to a social security collection agency were unenforceable against the creditors' pool under the relevant commercial code article, as the court's finding that the agency knew of the debtor's state of insolvency was a factual determination outside the scope of cassation review. Furthermore, the court reasonably concluded that the payments, made only following the service of formal notices or commands without any actual enforcement procedures being executed, did not constitute forced payments, and the statutory nature of the social security debts did not exempt them from the application of the law concerning the nullity of suspect transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, REJETTE LE POURVOI; Social Security Payments to Collection Agency Unenforceable Against Creditors' Pool Due to Insolvency Knowledge: Furthermore, the court reasonably concluded that the payments, made only following the service of formal notices or commands without any actual enforcement procedures being executed, did not constitute forced payments, and the statutory nature of the social security debts did not exempt them from the application of the law concerning the nullity of suspect transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision confirms the lower court's ruling based on the application of this article regarding payments made before the declaration of bankruptcy.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 16 AVRIL 1970) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LES PAYEMENTS FAITS PAR WALTER X... A L'URSSAF DES HAUTES-PYRENEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI L'URSSAF, AVAIT EU CONNAISSANCE DES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE WALTER X..., L'ARRET N'A PAS ETABLI DE MANIERE INDISCUTABLE QU'ELLE AVAIT UNE CONNAISSANCE REELLE DE SON ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS AU SENS DONNE A CETTE EXPRESSION PAR LES TEXTES ET LA JURISPRUDENCE, QUE, D'AUTRE PART, LES NOMBREUX ACTES D'EXECUTION FORCEE "NOTIFICATIONS, OPPOSITIONS, COMMANDEMENTS ET CONTRAINTES" DILIGENTES PAR L'URSSAF ET DONT LA REALITE A ETE RECONNUE TANT PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE PAR L'ARRET QUI L'A CONFIRME, CONSTITUAIENT, BIEN QU'ILS NE FUSSENT PAS TOUS DE DROIT COMMUN, DES VOIES D'EXECUTION FORCEE ET NON DE SIMPLES INVITATIONS A DES PAYEMENTS VOLONTAIRES, ET QU'ENFIN LE CARACTERE LEGAL ET D'ORDRE PUBLIC DES CREANCES DE L'URSSAF ET DE LEURS ECHEANCES S'OPPOSAIT EN TOUTES HYPOTHESES A CE QUE LE RECOUVREMENT FUT REMIS EN CAUSE PAR UN TEXTE CERTES IMPERATIF, MAIS DONT L'OBJET N'EST QUE LA PROTECTION D'INTERETS PRIVES ET NON LE FINANCEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SELON LAQUELLE ILS ESTIMENT QUE LE CREANCIER CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'URSSAF, SI ELLE AVAIT FAIT DELIVRER A X... DES COMMANDEMENTS ET DES CONTRAINTES, N'AVAIT USE D'AUCUNE PROCEDURE D'EXECUTION ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES VERSEMENTS FAITS PAR X... SUR LA SIMPLE SIGNIFICATION DE CONTRAINTES OU DE COMMANDEMENTS PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DES PAYEMENTS FORCES ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A JUSTE TITRE QUE LE CARACTERE DES CREANCES DE L'URSSAF NE LES SOUSTRAYAIT PAS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.