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70-11212 Généré par l'IA

Tenant Preemption Right Upheld Over Rural Property Sale

Numéro de cause 70-11212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision that validated the preemption right exercised by tenants over rural property sold at auction, despite the initial purchasers having met some payment deadlines; the court reasoned that under the Rural Code, the tenants, by exercising their preemption right at the time stipulated by law, stepped into the shoes of the successful bidders and were thus entitled to the same payment terms and deadlines, with their payment deadlines commencing only from the date they declared their intent to preempt, rendering their subsequent payments timely and regular.

Regeste Legislator

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Article 796 du Code rural, Article 799 du même code; Tenant Preemption Right Upheld Over Rural Property Sale: The court upheld a decision that validated the preemption right exercised by tenants over rural property sold at auction, despite the initial purchasers having met some payment deadlines; the court reasoned that under the Rural Code, the tenants, by exercising their preemption right at the time stipulated by law, stepped into the shoes of the successful bidders and were thus entitled to the same payment terms and deadlines, with their payment deadlines commencing only from the date they declared their intent to preempt, rendering their subsequent payments timely and regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire modalités de vente enchérisseur droit foncier rural droit de préemption acquisition immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 796 du Code rural
This article establishes that the right of preemption is granted to farmers at the price and conditions stipulated for the sale to another purchaser, justifying the court's decision regarding the timing of payments.
Article 799 du même code
The court cited this article to confirm that the preemption rights of the Y brothers began to run on March 11, 1969, within the time limit set by this article.
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JURITEXT000006959769
Tenant's Right of Preemption Upheld After Rural Property Auction
JURITEXT000006966904
Tenant's Right of Preemption Over Rural Property and Payment Timelines
JURITEXT000006974216
Tenant's Acquisition of Farmland via Auction Upheld Over Preemption Claim
10/00315
Pre-emption Right of Farm Tenant Upheld in Land Sale Annulment
16-15490
Land Sale Annulment Upheld Due to Unrespected Preemption Right Based on Verbal Rural Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 796 du Code rural

This article establishes that the right of preemption is granted to farmers at the price and conditions stipulated for the sale to another purchaser, justifying the court's decision regarding the timing of payments.

Article 799 du même code

The court cited this article to confirm that the preemption rights of the Y brothers began to run on March 11, 1969, within the time limit set by this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 6 MARS 1969, ANDRE ET JACQUES X... ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES DE BIENS RURAUX APPARTENANT A DEMOISELLE Z... ET LOUES A VEUVE Y... ET A SES ENFANTS, ROGER ET AUGUSTE Y... ;

QUE LE CAHIER DES CHARGES IMPOSAIT LE PAYEMENT DES FRAIS ET DE LA PREMIERE MOITIE DU PRIX DANS LES CINQ JOURS ET CELUI DE L'AUTRE MOITIE DANS LES VINGT JOURS DE L'ADJUDICATION ;

QUE LES ADJUDICATAIRES ONT PAYE LA MOITIE DU PRIX LE JOURS MEME, L'AUTRE MOITIE ET LES FRAIS LE 18 MARS 1969, MAIS QUE, LE 11 MARS 1969, LES FRERES Y..., PRENEURS, ONT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION ;

QU'ILS ONT PAYE LA MOITIE DU PRIX ET LES FRAIS LE 14 MARS 1969 ET LA SECONDE MOITIE DU PRIX LE 19 MARS 1969 ;

ATTENDU QU'ANDRE ET JACQUES X... FONT GRIEF AUDIT ARRET DE LES AVOIR DECLARES MAL FONDES EN LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA PREEMPTION ET D'AVOIR DIT LES FRERES Y... PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES VENDUS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMETTAIT AUX JUGES D'ACCORDER A CES PRENEURS " DES DELAIS SUPPLEMENTAIRES POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE CAHIER DES CHARGES, NOTAMMENT AU PAYEMENT DE LA MOITIE DU PRIX DE VENTE, SOMME DEJA ECHUE, A PEINE DE NULLITE DE LA PREEMPTION, LE DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR LA LOI N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLONGE" ET QU'AU SURPLUS "LES JUGES NE POUVAIENT INVOQUER LE FAIT QUE MM. X... QUI AVAIENT PAYE LA MOITIE DU PRIX DE VENTE LE JOUR MEME DE L'ADJUDICATION, N'AURAIENT PAS PAYE EN MEME TEMPS LE MONTANT DES FRAIS, LE NOTAIRE CHARGE DE L'ADJUDICATION AYANT LUI-MEME DECLARE QUE CE PAYEMENT LUI AVAIT ETE OFFERT MAIS QU'IL EN CONSERVAIT PROVISOIREMENT LA CHARGE" ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE AUX FERMIERS AUX PRIX ET CONDITIONS PREVUS POUR LA VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE LES DELAIS DE PAYEMENT DONT BENEFICIAIENT LES FRERES Y... EN APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES N'AVAIENT COMMENCE A COURIR QUE LE 11 MARS 1969, JOUR DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 799 DU MEME CODE, ET QU'EN CONSEQUENCE LES PAYEMENTS PAR EUX EFFECTUES ETAIENT REGULIERS ;

QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.