Expropriation Order Overturned for Procedural Defects in Land Survey Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned an expropriation order granted to a department for land belonging to a private company because the magistrate failed to verify and cite in the order that all legally prescribed formalities had been completed, specifically noting the absence of dates for the opening and closing of the land survey inquiry and the lack of mention of a land survey plan. The court reasoned that these omissions meant it could not be established that the expropriated party was duly informed of the inquiry's opening in a timely manner, rendering the order void due to formal defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLES 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Expropriation Order Overturned for Procedural Defects in Land Survey Inquiry: The court reasoned that these omissions meant it could not be established that the expropriated party was duly informed of the inquiry's opening in a timely manner, rendering the order void due to formal defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for determining the required formalities before issuing an expropriation order.
Cited as part of the legal framework governing the expropriation procedure.
Cited as part of the legal framework governing the expropriation procedure.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU D'UNE PART, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU DOMAINE DU PETIT TRAVERS, SE BORNE A VISER "LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES PORTANT NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES", ET NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE L'EXISTENCE D'UN PLAN PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE L'EXPROPRIE AIT ETE INFORME EN TEMPS UTILE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET QUE LES FORMALITES LEGALES AIENT ETE ACCOMPLIES ;
QU'AINSI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 SEPTEMBRE 1970, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUDE, SIEGEANT A CARCASSONNE.