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70-70219 Généré par l'IA

Expropriation Compensation for Loss of Inalienable Right of Enjoyment

Numéro de cause 70-70219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal concerning the compensation due to a commercial entity following the expropriation of land over which it held a right of enjoyment until 1991. The appellate court was criticized for inadequately addressing the prejudice caused by the loss of this enjoyment right, though the court found the lower court had correctly evaluated this loss by calculating compensation as a percentage of the property's market value based on the remaining duration of the right. However, the higher court partially overturned the decision, ruling that the appellate court erred by refusing to award relocation indemnity on the grounds that the right of enjoyment, being inalienable, could not be replaced, in violation of the decree mandating that relocation indemnity must allow the expropriated party to acquire property of the same nature as that lost, regardless of its alienability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Compensation for Loss of Inalienable Right of Enjoyment: The appellate court was criticized for inadequately addressing the prejudice caused by the loss of this enjoyment right, though the court found the lower court had correctly evaluated this loss by calculating compensation as a percentage of the property's market value based on the remaining duration of the right. However, the higher court partially overturned the decision, ruling that the appellate court erred by refusing to award relocation indemnity on the grounds that the right of enjoyment, being inalienable, could not be replaced, in violation of the decree mandating that relocation indemnity must allow the expropriated party to acquire property of the same nature as that lost, regardless of its alienability.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation droit à la propriété valeur vénale de l'immeuble soustraction d'une chose mobilière droit de reprise de la possession rachat d'un droit réel limité
Généré par l'IA
12-21742
Expropriation Valuation and Lost Rent Compensation Appeal
03-70064
Expropriation Compensation Appeal Reinstated Due to Lack of Legal Basis
18-18058
Property Owners v. Expropriating Authority (Compensation Dispute)
87-70267
Property Owner v. Expropriation Compensation Appeal
90-70315
State v. Property Owner Regarding Expropriation Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 30-IV DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966

This article was violated because the Court of Appeal refused to grant replacement indemnity concerning the right of enjoyment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE LES BRIQUETERIES LEPAGE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN APPARTENANT AU "FOYER DES FONCTIONNAIRES ET DE LA FAMILLE" ET SUR UNE PARTIE DUQUEL LADITE SOCIETE COMMERCIALE S'ETAIT RESERVE UN DROIT DE JOUISSANCE JUSQU'AU 8 SEPTEMBRE 1991, D'AVOIR REFUSE DE "TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE, DE LA SUPPRESSION DU DROIT DE JOUISSANCE, ALORS QUE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, ET QUE, POUR LE MOINS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA PERTE DE CE DROIT AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MATERIEL ET CERTAIN" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE LES BRIQUETERIES LEPAGE DE LA DEPOSSESSION DU DROIT DE JOUISSANCE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ET L'A EVALUE, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN RETENANT LA METHODE D'EVALUATION QUI LUI A PARU PREFERABLE ET QUI A CONSISTE A CALCULER L'INDEMNITE SUR UN POURCENTAGE DE LA VALEUR VENALE LIBRE DES IMMEUBLES EXPROPRIES, COMPTE TENU DE LA DUREE DE CE DROIT DE JOUISSANCE RESTANT A COURIR :

QUE LE MOYEN, DES LORS, N'EST PAS FONDE ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 30-IV DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE DE REMPLOI EST CALCULEE COMPTE TENU DES FRAIS DE TOUS ORDRES NORMALEMENT EXPOSES POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER A L'EXPROPRIE L'INDEMNITE DE REMPLOI QU'IL SOLLICITAIT AU MOTIF QU'IL "N'EST PAS POSSIBLE D'ENVISAGER UNE TELLE INDEMNITE SUR LA VALEUR ATTRIBUEE AU DROIT REEL DE JOUISSANCE PUISQUE CE DROIT NE PEUT ETRE CEDE..." ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE ALORS QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI DOIT PERMETTRE A L'EXPROPRIE D'ACQUERIR UN BIEN DE MEME NATURE QUE CELUI DONT IL A ETE DEPOSSEDE, CE DERNIER FUT-IL INCESSIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).