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70-12071 Généré par l'IA

Eyewear Seller v. Pharmacy/Tobacconist Regarding Sales Restriction in Co-Ownership Regulations

Numéro de cause 70-12071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns a dispute where a property owner operating an eyewear business sought to prevent other owners in the same building, operating a pharmacy and a tobacconist/newsagent, from selling eyeglasses, based on a clause in the co-ownership regulations prohibiting activities identical or similar to one already principally exercised in the commercial center. The appellate court upheld this restriction, but the high court quashed the decision, reasoning that co-ownership regulations cannot impose restrictions on owners' rights beyond those justified by the building's purpose; since the sale of eyeglasses was within the normal scope of the other owners' established commercial activities, the contractual clause imposing a restriction unrelated to the building's destination violated the governing law and was thus void.

Regeste Legislator

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Eyewear Seller v. Pharmacy/Tobacconist Regarding Sales Restriction in Co-Ownership Regulations: The appellate court upheld this restriction, but the high court quashed the decision, reasoning that co-ownership regulations cannot impose restrictions on owners' rights beyond those justified by the building's purpose; since the sale of eyeglasses was within the normal scope of the other owners' established commercial activities, the contractual clause imposing a restriction unrelated to the building's destination violated the governing law and was thus void.

Mots-clés

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copropriété vente commerciale restriction à la propriété différend commercial propriété immobilière clause contractuelle
Généré par l'IA
91-16797
Commercial Entity v. Optician Unions
78-10773
Commercial Co-owner Trade Restriction Dispute
JURITEXT000006973720
Commercial Lessee Dispute Over Permitted Merchandise Sales
90-10890
Co-Owners v. Apartment Owners Regarding Dental Practice in Residential Building

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 8, ALINEA 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965

The Court of Cassation overturned the appealed decision because it validated a co-ownership regulation clause that violated these articles by unduly restricting co-owners' rights beyond the building's purpose.

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Texte complet

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIES AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE ET JOUIT LIBREMENT DE SON LOT, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI A LADITE DESTINATION, NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ;

QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE ;

ATTENDU QUE, SUR ACTION INTENTEE PAR LE NICOLAS, PROPRIETAIRE, DANS UN IMMEUBLE REGI PAR LA LOI SUSVISEE, D'UN LOT DANS LEQUEL IL EXERCE UN COMMERCE DE LUNETTES, L'ARRET ATTAQUE FAIT DEFENSE A THOMAS ET A MERLINO, QUI EXPLOITENT RESPECTIVEMENT UNE PHARMACIE ET UN DEBIT DE TABAC AVEC DISTRIBUTION DE JOURNAUX ET DE REVUES DANS DES LOTS DU MEME IMMEUBLE, D'Y VENDRE DES LUNETTES ;

QUE LA COUR D'APPEL FONDE SA DECISION SUR UNE DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETAIRES "DE FAIRE EXERCER DANS "LEURS LOTS" UNE ACTIVITE IDENTIQUE OU SIMILAIRE A UNE ACTIVITE DEJA EXERCEE A TITRE PRINCIPAL DANS LE CENTRE COMMERCIAL" ;

ATTENDU QUE, POUR STATUER DE LA SORTE, ALORS QU'IL CONSTATE QUE THOMAS ET MERLINO EXPLOITAIENT EFFECTIVEMENT LES COMMERCES AUXQUELS LEURS LOTS SONT DESTINES PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET QUE LA VENTE DE LUNETTES ENTRE DANS L'EXERCICE NORMAL DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE, L'ARRET RETIENT QUE CETTE VENTE EST FORMELLEMENT PROHIBEE PAR LA CLAUSE PRECITEE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE EN CE QU'ELLE CONSTITUE UNE CONCURRENCE A L'ACTIVITE RESERVEE A LE NICOLAS ;

QU'EN DECLARANT AINSI VALABLE UNE DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE IMPOSANT AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.