Building Association Administrator's Right to Sue for Hidden Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly declared inadmissible an action brought by the building association's administrator seeking damages for hidden defects in the property sold by lots, which was based on the administrator's claim that such an action exceeded the scope of his powers granted by law. The high court quashed this decision, reasoning that the law explicitly grants the association the capacity to sue to safeguard the rights pertaining to the building, and the administrator is charged with representing the association in all civil proceedings, thereby confirming the administrator's right to bring the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 15 ET 18 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965; Building Association Administrator's Right to Sue for Hidden Defects: The high court quashed this decision, reasoning that the law explicitly grants the association the capacity to sue to safeguard the rights pertaining to the building, and the administrator is charged with representing the association in all civil proceedings, thereby confirming the administrator's right to bring the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the syndic's capacity to sue for hidden defects.
Texte complet
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SYNDICAT A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, MEME CONTRE CERTAINS DES COPROPRIETAIRES ET IL PEUT NOTAMMENT AGIR, CONJOINTEMENT OU NON AVEC UN OU PLUSIEURS DE CES DERNIERS, EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE ;
QU'EN VERTU DU SECOND, LE SYNDIC EST CHARGE DE REPRESENTER LE SYNDICAT DANS TOUS LES ACTES CIVILS ET EN JUSTICE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR IBARTZ, COMME SYNDIC AUTORISE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MARBEAU, EN REPARATION DES VICES CACHES DE L'IMMEUBLE VENDU PAR LOTS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHAMPANATIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE NE PEUT EXERCER UNE TELLE ACTION QUI DEPASSE LE CADRE DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.