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70-13429 Généré par l'IA

Appeal Timeliness and Procedural Defect

Numéro de cause 70-13429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant timely lodged an appeal against a decision dated December 8, 1969, by sending a registered letter with acknowledgment of receipt on January 13, 1970, to the secretariat of the initial decision-making commission, which was stamped January 14, 1970, even though the letter was only forwarded to the Court of Appeal registry on February 6, 1970. The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant, having chosen the registered letter method, failed to address it directly to the Court of Appeal registry as required by the relevant decree, instead sending it to the initial commission's secretariat, a failure which violated the statutory provisions governing appeal procedures.

Regeste Legislator

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ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; Appeal Timeliness and Procedural Defect: The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant, having chosen the registered letter method, failed to address it directly to the Court of Appeal registry as required by the relevant decree, instead sending it to the initial commission's secretariat, a failure which violated the statutory provisions governing appeal procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure retard injustifié qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union date de dépôt

Dispositions légales citées

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ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958
This article defines the methods and deadlines for lodging an appeal, which the appellate court misapplied by declaring the appeal inadmissible.
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71-14293
Appellant v. Commission Secretariat Appeal Filing Dispute
99-42288
Case Concerning Timeliness of Appeal Based on Actual Date of Service
99-14050
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Following Valid Service
98-43280
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds and Timely Submission
86-45090
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958

This article defines the methods and deadlines for lodging an appeal, which the appellate court misapplied by declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, ET QUE LA COUR D'APPEL PEUT ETRE SAISIE, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU GREFFE, SOIT PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE VEUVE X... A, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE LE 13 JANVIER 1970 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OU A ETE APPOSE LE TIMBRE " 14 JANVIER 1970, COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ", DECLARE FORMER APPEL D'UNE DECISION DU 8 DECEMBRE 1969 DONT ELLE AVAIT RECU NOTIFICATION LE 17 DECEMBRE SUIVANT ;

QUE LADITE LETTRE A ETE TRANSMISE PAR LE SECRETARIAT AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 6 FEVRIER 1970 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DES LORS QUE VEUVE X... ENTENDAIT RELEVER APPEL PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, IL LUI APPARTENAIT D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI LUI AVAIENT ETE RAPPELEES AVEC TOUTES PRECISIONS ET INDICATIONS UTILES DANS LA NOTIFICATION A ELLE FAITE ET D'ADRESSER, EN CONSEQUENCE, CETTE LETTRE, NON AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, MAIS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 2 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE ;

LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.