Occupational Disease Claim: Applicability of Technical Expertise Procedure in Employer-Insurer Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal concerning a decision that mandated a technical expert assessment regarding an occupational disease claim (hearing loss from noise exposure) where the employer contested the recognition of the condition, which had been accepted by the social security fund. The appellate court had ordered the technical expertise procedure outlined in the decree of January 7, 1959, based on the medical dispute over the professional nature of the illness. However, the high court quashed this decision because the special technical expertise procedure under the decree is exclusively applicable to disputes involving the insured person's relationship with the social security fund, not solely between the employer and the fund in the absence of the insured's direct participation in that specific step.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959, CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 JUILLET 1970; Occupational Disease Claim: Applicability of Technical Expertise Procedure in Employer-Insurer Dispute: The appellate court had ordered the technical expertise procedure outlined in the decree of January 7, 1959, based on the medical dispute over the professional nature of the illness. However, the high court quashed this decision because the special technical expertise procedure under the decree is exclusively applicable to disputes involving the insured person's relationship with the social security fund, not solely between the employer and the fund in the absence of the insured's direct participation in that specific step.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated these provisions by ordering the special technical expertise procedure in a dispute between the Caisse and the employer, where the insured person was absent.
The Supreme Court's decision to annul the appealed judgment based on the violation of the cited decree articles.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 7 JUILLET 1970, D'AVOIR STATUE EN SUITE ET EN EXECUTION DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 17 FEVRIER 1970, AUQUEL IL SE RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE, ALORS QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE CE DERNIER ARRET ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET PRETENDUMENT ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 17 FEVRIER 1971, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PRECITE DU 17 FEVRIER 1970 ;
QUE LE PREMIER MOYEN, PAR SUITE, MANQUE DE FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE OU A L'ETAT DE LA VICTIME SONT SOUMISES A UN EXPERT DESIGNE, D'UN COMMUN ACCORD, PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL ET A DEFAUT D'ACCORD, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;
QU'EN VERTU DU SECOND, L'EXPERTISE AINSI PREVUE EST PRATIQUEE SOIT A LA DEMANDE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, SOIT SUR L'INITIATIVE DE LA CAISSE PRIMAIRE OU DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE LES FORGES STEPHANOISES QUI AU COURS DE SON TRAVAIL AVAIT ETE EXPOSE AUX BRUITS PROVOQUES PAR L'ESTAMPAGE DES METAUX PAR PERCUSSION, A ETE ATTEINT DE SURDITE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A PRIS CETTE AFFECTION EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
QUE LA SOCIETE DES FORGES STEPHANOISES, A CONTESTE CETTE DECISION ;
QUE STATUANT SUR LE LITIGE AINSI SOULEVE, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES CETTE SOCIETE DEMANDAIT QU'IL SOIT PROCEDE A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ET A ORDONNE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, AU MOTIF QU'EN L'ETAT DE LA CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE, IL NE POUVAIT ETRE STATUE QU'APRES EXECUTION D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QU'A L'OCCASION DES SEULS RAPPORTS D'UN ASSURE SOCIAL AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET NE PEUT, PAR SUITE, TROUVER APPLICATION A L'OCCASION D'UN DIFFEREND QUI, EN L'ABSENCE DE L'ASSURE, OPPOSE UNIQUEMENT LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 JUILLET 1970 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.