Commercial Tenancy Law Application Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court decision that applied a 1948 tenancy law, as amended in 1962, to a commercial building space rented in 1968, finding that the lower court incorrectly interpreted the 1962 amendment which excluded premises used for non-residential purposes before June 1, 1948; the court reasoned that the 1962 change only maintained protection for those using premises for non-commercial, non-residential purposes before that date, and that the specific property in question had already been excluded from the 1948 law since 1961 due to its commercial building status, thus rendering the subsequent application of the law and related habitability decrees erroneous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Commercial Tenancy Law Application Dispute: The court quashed a lower court decision that applied a 1948 tenancy law, as amended in 1962, to a commercial building space rented in 1968, finding that the lower court incorrectly interpreted the 1962 amendment which excluded premises used for non-residential purposes before June 1, 1948; the court reasoned that the 1962 change only maintained protection for those using premises for non-commercial, non-residential purposes before that date, and that the specific property in question had already been excluded from the 1948 law since 1961 due to its commercial building status, thus rendering the subsequent application of the law and related habitability decrees erroneous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for the finding that the lower court failed to apply the law correctly regarding the applicable statute for the rental premises.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 QUI, PAR MODIFICATION DU TEXTE SUSVISE, A EXCLU DU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TOUS LES LOCAUX UTILISES, AVANT LE 1ER JUIN 1948, A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, ALORS QUE CETTE EXCLUSION ETAIT ANTERIEUREMENT LIMITEE AUX LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LA MEME DATE, A EU POUR EFFET, NON PAS DE FAIRE BENEFICIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI NE POUVAIENT PLUS S'EN PREVALOIR, MAIS SEULEMENT D'EN MAINTENIR LE BENEFICE AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX UTILISES A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, MAIS NON COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE QUE LE LOCAL LOUE A BOSC LE 1ER DECEMBRE 1968 EST SOUMIS A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION NOUVELLE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, EN APPLICATION DE CETTE LOI PREVOYANT CERTAINES CONDITIONS DE CONFORT ET D'HABITABILITE, ALORS QUE CE LOCAL, SE TROUVANT SITUE DANS UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL AFFECTE A L'HABITATION LE 1ER JANVIER 1961, ECHAPPAIT, DEPUIS CETTE DATE, A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN VERTU DE L'ARTICLE 3 ALORS EN VIGUEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.