Creditor's Right to Oppose Bankruptcy Closure vs. Contested Claim Deadline Formalities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision allowing a creditor to file a third-party opposition against a judgment closing a bankruptcy for lack of mass interest, reasoning that creditors are entitled to oppose such judgments irrespective of the creditor representative's role in the closure proceedings. However, the court partially overturned the decision concerning the admissibility of the creditor's claim itself, finding that the appellate court erred by conditioning the start of the fifteen-day deadline for a contested claim, as stipulated by commercial code, on the prior mailing of a registered letter to the creditor, a formality the law does not require to initiate the time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 513 DU CODE DE COMMERCE; Creditor's Right to Oppose Bankruptcy Closure vs. Contested Claim Deadline Formalities: However, the court partially overturned the decision concerning the admissibility of the creditor's claim itself, finding that the appellate court erred by conditioning the start of the fifteen-day deadline for a contested claim, as stipulated by commercial code, on the prior mailing of a registered letter to the creditor, a formality the law does not require to initiate the time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the ruling for violating this article concerning the deadline for creditors to file claims after the statement of debts was deposited.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SOUFFLOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE CREANCIER, L'URSSAF DE SAONE-ET-LOIRE ETAIT RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DE SA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE TENDANT A LA CLOTURE DE LA FAILLITE EST POURSUIVIE PAR LE DEBITEUR SEUL SANS QUE LE SYNDIC, ENTENDU SEULEMENT POUR AVIS, FUT PARTIE A L'INSTANCE, ALORS QUE SELON LE POURVOI JUSQU'A CLOTURE DEFINITIVE DE LA FAILLITE, LE SYNDIC REPRESENTE TOUS LES CREANCIERS ET QU'A CE TITRE, IL EST BIEN PARTIE A L'INSTANCE JUDICIAIRE TENDANT, SUR LA DEMANDE DU FAILLI, A LA CLOTURE DE LA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES CREANCIERS SONT RECEVABLES A AGIR PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE DE CLOTURE DE LA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE : ATTENDU QUE SELON CET ARTICLE LE CREANCIER DONT LA CREANCE A ETE CONTESTEE DOIT FORMER SA RECLAMATION DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DE L'INSERTION SOMMAIRE AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE CONCERNANT LE DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE L'URSSAF QU'ELLE A ANALYSE EN UNE RECLAMATION PRESENTEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES CETTE INSERTION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE DELAI DONT IL S'AGIT NE PEUT COURIR QUE SI LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ARTICLE 512 ALINEA 2 DU CODE DU COMMERCE A ETE ADRESSEE AU CREANCIER ET QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS JUSTIFIE DE CET ENVOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE EST SANS EFFET QUANT AU POINT DE DEPART ET A LA DUREE DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 513 SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.