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70-11077 Généré par l'IA

Jurisdiction Threshold Exceeded in Payment Order Claim

Numéro de cause 70-11077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entrepreneur sought an order for payment against another entrepreneur for 2,735.93 francs representing three invoices for work performed and 200 francs in damages, but the court of cassation quashed the lower court's order because, pursuant to the relevant law governing commercial court jurisdiction for payment injunctions, the principal sum exceeded the 2,500 franc threshold for contractual debts not evidenced by a bill of exchange or promissory note, and the claim for damages, lacking a contractual basis for their fixed amount, was similarly inadmissible under that expedited procedure.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957; Jurisdiction Threshold Exceeded in Payment Order Claim: An entrepreneur sought an order for payment against another entrepreneur for 2,735.93 francs representing three invoices for work performed and 200 francs in damages, but the court of cassation quashed the lower court's order because, pursuant to the relevant law governing commercial court jurisdiction for payment injunctions, the principal sum exceeded the 2,500 franc threshold for contractual debts not evidenced by a bill of exchange or promissory note, and the claim for damages, lacking a contractual basis for their fixed amount, was similarly inadmissible under that expedited procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts ordre de paiement incompétence ratione materiae dette commerciale billet à ordre compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957
This article defined the conditions under which a claim could be subject to the payment injunction procedure, which the court found was violated.
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11/00062
Commission Payment Dispute and Jurisdiction Over Related Breach of Contract Claim
09/04321
Jurisdiction Over Consumer Loan Exceeding Threshold Due to Contractual Agreement
2308530
Jurisdictional Challenge to Payment Order Based on Asset Location
11-22832
Provisional Payment Limited Due to Serious Contestation of Extra Charges
19/034161
Jurisdictional Error in Appeal of Payment Order Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957

This article defined the conditions under which a claim could be subject to the payment injunction procedure, which the court found was violated.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTIONS EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE PEUVENT ETRE SOUMISES A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QUE SI LA DEMANDE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE ET NE DEPASSE PAS 2 500 FRANCS OU SI L'ENGAGEMENT RESULTE D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE OU D'UN BILLET A ORDRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE BATTAGLIA, ENTREPRENEUR, A PRESENTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER DIRIGEE CONTRE CAILLET, ENTREPRENEUR POUR AVOIR PAYEMENT PAR LUI, D'UNE PART D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 2 735,93 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE TROIS FACTURES POUR TRAVAUX EN REGIE ET D'AUTRE PART D'UNE SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QU'EN ACCUEILLANT COMME IL L'A FAIT, UNE TELLE REQUETE ALORS QUE, D'UNE PART, LE TITRE INVOQUE N'ETAIT NI UNE LETTRE DE CHANGE NI UN BILLET A ORDRE MAIS UNE CREANCE CONTRACTUELLE EXCEDANT 2 500 FRANCS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE EN PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, FAUTE D'INVOQUER UNE CLAUSE CONTRACTUELLE LES FIXANT NE POUVAIT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 DECEMBRE 1969, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELLEY ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE.