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70-12416 Généré par l'IA

Court of Cassation Quashes Ruling for Omission of Formal Party Qualifications in Pre-1959 Procedure

Numéro de cause 70-12416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Agen because it failed to include the parties' formal qualifications, which was a mandatory procedural requirement under the law applicable to proceedings initiated before March 2, 1959, even when the appellate court was ruling on referral after a prior cassation or instruction order. The court reasoned that since the appeal had been lodged in 1958, the subsequent ruling, which omitted the required qualifications, violated the substantive formality stipulated by the former Article 142 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Court of Cassation Quashes Ruling for Omission of Formal Party Qualifications in Pre-1959 Procedure: The court reasoned that since the appeal had been lodged in 1958, the subsequent ruling, which omitted the required qualifications, violated the substantive formality stipulated by the former Article 142 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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code de procédure civile exigences de forme motifs de cassation décisions incidentes arrêts en appréciation de validité motivation sur le fond
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JURITEXT000006975960
Cassation for Omission of Party Qualifications in Pre-1959 Appeal
69-14312
Cassation for Procedural Formalism in Party Qualification
JURITEXT000006966478
Appellate Court Judgment Void for Omission of Party Qualifications
83-93973
Cassation on Omission of Ruling and Insufficient Reasoning in Fraud and Bidding Obstruction Case
13-11449
Notary Disciplinary Sanction Quashed for Procedural Omissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958

This article was cited as the substantive ground for cassating the Court of Appeal's decision due to the omission of required party qualifications.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 10 MARS 1970

This is the operative part of the final order annulling the contested decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ;

QUE CES DISPOSITIONS DEMEURENT APPLICABLES, DES LORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 ;

DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE, QUI A SUPPRIME LES QUALITES ;

QUI A SUPPRIME LES QUALITES ;

QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION OU APRES UN ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, DATE DU 29 MAI 1962 D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 9 FEVRIER 1959, LA COUR D'APPEL D'AGEN, SAISIE PAR ACTE EN DATE DU 19 JUIN 1958, DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RENDU DANS UN LITIGE OPPOSANT D'UNE PART, ETIENNE Y..., D'AUTRE PART, GEORGES Y... ET DAME VEUVE Y... NEE X... ;

A INFIRME POUR PARTIE LE JUGEMENT DEFERE ET ORDONNE UNE EXPERTISE ;

QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR A RENDU L'ARRET ATTAQUE, QUI NE COMPORTE PAS DE QUALITES ;

EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 10 MARS 1970 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.