Conflict of Laws in Traffic Accident Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a fatal traffic accident involving two French nationals occurred in Switzerland, the court of appeal erred by applying French tort liability law based on the presumption of liability under Article 1384(1) of the Civil Code, despite the rule that extra-contractual obligations are governed by the law of the place where the wrongful act occurred. The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that the appellate court improperly disregarded the conflict of law rule that mandates the application of Swiss law for determining civil liability arising from the event that took place on Swiss territory, even if the claim was framed under a French statutory presumption not deemed to be a territorial police or safety law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 3 DU CODE CIVIL; Conflict of Laws in Traffic Accident Liability: The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that the appellate court improperly disregarded the conflict of law rule that mandates the application of Swiss law for determining civil liability arising from the event that took place on Swiss territory, even if the claim was framed under a French statutory presumption not deemed to be a territorial police or safety law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the lower court's decision for having violated this article by misapplying the conflict of laws rule regarding the law governing tort liability.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR DONNE NAISSANCE ;
ATTENDU QUE THIRIAT, DE NATIONALITE FRANCAISE, A, EN TERRITOIRE SUISSE, A LA SUITE D'UN DERAPAGE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, CAUSE LA MORT DE DAME X..., EGALEMENT FRANCAISE QUI AVAIT PRIS PLACE A TITRE BENEVOLE DANS SA VOITURE AUTOMOBILE ;
QUE THIRIAT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AYANT DEMANDE L'APPLICATION DES ARTICLES 58 ET 59 DE LA LOI SUISSE SUR LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE S'IL EST POSSIBLE D'APPLIQUER, DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE, LA LOI ETRANGERE POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE, "ENCORE FAUT-IL QU'IL S'AGISSE D'UNE LOI DE POLICE ET DE SURETE DONT LE DOMAINE D'APPLICATION EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, TERRITORIAL", DECLARE QU'EN L'ESPECE, "X... N'ENTEND PAS BASER SON ACTION SUR DES DISPOSITIONS LEGALES SUSCEPTIBLES DE FAIRE RESSORTIR UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DE THIRIAT MAIS SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1384 1° DU CODE CIVIL QUI N'A PAS UN TEL CARACTERE" ;
QU'ELLE A AINSI MECONNU LA REGLE DE CONFLIT DE LA LOI SUSENONCEE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.